Les frais de notaires finalement revus à la baisse

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 novembre 2020 .
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Publié le lundi 23 novembre 2020 12:03 par la Rédaction Meilleurtaux

Après un report occasionné par la crise sanitaire, la baisse des frais de notaire envisagée par le gouvernement entrera finalement en vigueur l’année prochaine. L’exécutif a retardé l’application de cette mesure afin de préserver ce corps de métier meurtri, comme toutes les autres professions, par la pandémie. En effet, la baisse ne concernera pas les frais administratifs. Elle s’appliquera seulement sur les émoluments des notaires.

Toute économie est bonne à prendre

Lorsqu’il est question de frais de notaire, la première chose qui vient en tête est évidemment les transactions immobilières.

Dans un contexte de hausse de prix constante et de chute des revenus, tout poste pouvant occasionner des économies trouvera grâce auprès des porteurs de projet.

Mais la baisse des frais d’acquisition ne devrait faire économiser qu’une somme moindre aux acheteurs.

Important D’après les calculs, pour une transaction d’une valeur de 300 000 euros, l’aspirant à la propriété verra ses frais de notaire diminuer d’à peine 50 euros.

Pour entrer un peu plus dans les détails, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a publié la nouvelle grille tarifaire mentionnant la part d’émoluments prélevée par le notaire sur la transaction. À noter que ces émoluments ne doivent jamais excéder 10 % du montant de la transaction.

Pour les transactions inférieures à 6 500 euros, la part qui revient au notaire sera de 3,87 % au lieu de 3,95 %. Pour les transactions comprises entre 6 500 et 17 000 euros, le taux de rémunération sera de 1,596 % au lieu de 1,627 %. Un bien vendu pour un prix compris entre 17 000 et 60 000 euros occasionnera 1,064 % de frais d’acquisition au lieu de 1,085 %. Enfin, pour les transactions au-delà de 60 000 euros, les notaires pourront demander une commission de 0,799 % (au lieu de 0,814 %).

Une mesure qui ne se limite pas à l’acquisition immobilière

L’acquisition immobilière ne sera pas le seul acte notarial concerné par ladite baisse. Elle s’appliquera également aux PACS et aux mainlevées d’hypothèque.

À partir de l’année prochaine, au lieu de débourser 230,77 euros au notaire, ceux qui concluent un pacte civil de solidarité ne paieront que 102 euros.

Pour ce qui est de l’hypothèque, les frais de notaire s’élèveront à 78 euros si le capital est inférieur à 77 090 euros. Sinon, il faudra débourser 150 euros.