L’établissement d’acte notarié à distance est désormais possible

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 30 novembre 2020 .
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Publié le lundi 30 novembre 2020 11:24 par la Rédaction Meilleurtaux

L’établissement d’acte notarié ne requiert plus la présence physique de toutes les parties. L’État a décidé de pérenniser la procédure de comparution à distance instaurée de manière provisoire pendant le premier confinement.

Le décret n° 2020-1422 paru le 20 novembre dernier permet aux notaires de poursuivre l’établissement des actes authentiques par le biais d’un système électronique agréé par le Conseil supérieur du Notariat. Ce dispositif garantit l’identification des parties, de même que l’intégrité et la confidentialité du contenu de l’acte.

Les Français résidant à l’étranger et qui ne peuvent pas se déplacer pour la signature de l’acte sont les principaux bénéficiaires de cette mesure. L’acte authentique ne pourra pas toutefois être établi qu’après le consentement des parties au cours d’une réunion en visioconférence.

Plus besoin de présence physique chez le notaire

Ce nouveau décret vient ainsi renforcer le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020. Pour rappel, ce dernier autorise l’établissement d’actes notariés sous la forme dématérialisée pendant l’état d’urgence sanitaire. Mais cette fois-ci, la procédure ne sera pas temporaire.

Important L’officier public pourra alors recueillir les informations nécessaires à la rédaction du document ainsi que le consentement et les signatures électroniques des parties via le système de communication agréé par le CSN. Il doit ensuite apposer sa signature électronique sur l’acte pour le rendre parfait.

À noter que le montant des frais de notaire reste inchangé, quelle que soit la procédure utilisée pour l’établissement de l’acte (présentiel ou à distance). Le notaire ne peut pas facturer à l’acheteur ou au vendeur les coûts engendrés par la mise en place des solutions de signatures électroniques sécurisées et légales.

Près de la moitié des cabinets de notaire sont équipés d’outils sécurisés de signatures électroniques

Selon le Conseil supérieur du notariat,

Près de la moitié des cabinets de notaire disposent déjà d’outils sécurisés de signatures électroniques.

Le système permet de garantir la sécurité des informations échangées au cours de la réunion en visioconférence de même que les signatures de toutes les parties, y compris celle du notaire.

Son président, David Ambrosiano, a toutefois précisé que

La comparution à distance ne remplace pas la procédure classique. Il s’agit tout simplement d’une alternative visant à faciliter la démarche des personnes qui ne peuvent pas se déplacer pour signer les actes chez les notaires.