Les risques de l’exécution anticipée d’un mandat de vente

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 25 septembre 2018 .
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Publié le mardi 25 septembre 2018 12:37 par la Rédaction Meilleurtaux

La loi Hamon, qui date de 2014, a rendu possible le fait qu’un mandat de vente immobilière puisse débuter avant la période de rétractation de 14 jours, à la demande du mandant, ce qui était interdit auparavant. Par contre, cela ne remet pas en cause le délai du droit de dédit, ce qui peut poser certains problèmes selon de nombreux experts.

La législation concernant le droit de rétractation

Le droit de dédit d’un mandant, dans le cadre d’une transaction immobilière, est utilisable jusqu’à ce que l’agence ait exécuté sa mission de manière complète, soit à la signature du compromis de vente en cas d’absence de clauses suspensives.

Important D’après la loi Hoguet, l’agence doit attendre que l’opération soit conclue et reconnue officiellement dans un document stipulant les droits et devoirs des deux parties avant de pouvoir toucher une rémunération.

Un autre texte règlementaire indique que les honoraires du mandaté ne peuvent être versés avant la confirmation de la promesse de vente validée par un document authentique. Le problème constaté par de nombreux spécialistes est que, dans la plupart des cas, les différentes étapes nécessaires ne peuvent pas être réalisées en 14 jours. Ce qui met les agences immobilières dans une situation délicate.

Les risques pour les agences immobilières

Actuellement, le secteur de l’immobilier est de plus en plus concurrentiel, ce qui entraine une légère baisse des prix.

Important Ainsi, dans de nombreux cas, l’agent et son client se trouvent en désaccord sur le prix de mise en vente du bien. Si ce dernier se rétracte alors qu’aucun document authentique n’a été signé, cela peut aboutir au non-versement de la prime compensatoire.

Dans le cas d’un mandat exclusif, l’agence doit attendre la fin du délai de 14 jours pour communiquer son offre au vendeur. Par contre, s’il s’agit d’un mandat simple, les différentes agences sollicitées vont être mises en concurrence, et les risques seront plus conséquents.

De fait, l’exécution anticipée d’un mandat comporte des risques importants pour les agences immobilières qui doivent donc prendre des précautions.