Comparez les offres de crédit immobilier en toute simplicité

et trouvez la solution de financement idéale pour votre projet !

Je compare les meilleures offres !

Déjà 1 million d’abonnés à notre newsletter

Inscrivez-vous et restez informé de nos actualités

Une erreur est survenue
En vous abonnant, vous acceptez nos conditions d'utilisation et notre politique de données personnelles. Vous pourrez vous désabonner à tout moment depuis le lien présent dans chaque newsletter que vous recevrez.

Les risques de l’exécution anticipée d’un mandat de vente

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 25 septembre 2018 .
Temps de lecture : 2 min

faviconLa promesse Meilleurtaux
Chez Meilleurtaux nous aspirons à vous aider à prendre de meilleures décisions sur vos finances. Notre combat : vous rendre gagnant sur votre argent en vous donnant toutes les clés de compréhension sur nos offres. Consultez notre méthode de présentation des offres et comment nous nous rémunérons sur chacun de nos services.

Risque de l'éxécution anticipée d'un mandate de vente

La loi Hamon, qui date de 2014, a rendu possible le fait qu’un mandat de vente immobilière puisse débuter avant la période de rétractation de 14 jours, à la demande du mandant, ce qui était interdit auparavant. Par contre, cela ne remet pas en cause le délai du droit de dédit, ce qui peut poser certains problèmes selon de nombreux experts.

La législation concernant le droit de rétractation

Le droit de dédit d’un mandant, dans le cadre d’une transaction immobilière, est utilisable jusqu’à ce que l’agence ait exécuté sa mission de manière complète, soit à la signature du compromis de vente en cas d’absence de clauses suspensives.

Important D’après la loi Hoguet, l’agence doit attendre que l’opération soit conclue et reconnue officiellement dans un document stipulant les droits et devoirs des deux parties avant de pouvoir toucher une rémunération.

Un autre texte règlementaire indique que les honoraires du mandaté ne peuvent être versés avant la confirmation de la promesse de vente validée par un document authentique. Le problème constaté par de nombreux spécialistes est que, dans la plupart des cas, les différentes étapes nécessaires ne peuvent pas être réalisées en 14 jours. Ce qui met les agences immobilières dans une situation délicate.

Quel taux pour votre projet ?

Les risques pour les agences immobilières

Actuellement, le secteur de l’immobilier est de plus en plus concurrentiel, ce qui entraine une légère baisse des prix.

Important Ainsi, dans de nombreux cas, l’agent et son client se trouvent en désaccord sur le prix de mise en vente du bien. Si ce dernier se rétracte alors qu’aucun document authentique n’a été signé, cela peut aboutir au non-versement de la prime compensatoire.

Dans le cas d’un mandat exclusif, l’agence doit attendre la fin du délai de 14 jours pour communiquer son offre au vendeur. Par contre, s’il s’agit d’un mandat simple, les différentes agences sollicitées vont être mises en concurrence, et les risques seront plus conséquents.

De fait, l’exécution anticipée d’un mandat comporte des risques importants pour les agences immobilières qui doivent donc prendre des précautions.

favicon Écrit par
La rédaction Meilleurtaux


J’emprunte
sur
7 ans
Quel taux pour votre projet ?
top
Découvrez votre taux personnalisé
Tout Meilleurtaux dans votre poche Meilleurtaux Reprenez le pouvoir sur votre budget

Faites des économies, suivez l’activité de vos comptes et simulez un achat immobilier ou un crédit consommation.

Meilleurtaux Placement Reprenez le pouvoir sur votre épargne.

Suivez la performance de tous vos contrats (assurance vie, retraite, immobilier, défiscalisation) et re-versez facilement. Garantie 0 paperasse.

Meilleurtaux Partenaires L’application gagnante pour les professionnels.

Augmentez votre chiffre d’affaires immobilières, gagnez en efficacité lors des premières visites, développez votre business au delà de l’immobilier et travaillez votre image et votre réputation.

application meilleurtaux
fraude Vigilance fraude et accompagnement

Attention, vous pouvez être sollicités par de faux conseillers Meilleurtaux vous proposant des crédits et/ou vous demandant de transmettre des documents, des fonds, des coordonnées bancaires, etc.
Soyez vigilants · Meilleurtaux ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes prêtées par les banques ou bien des fonds propres, à l’exception des honoraires des courtiers. Les conseillers Meilleurtaux vous écriront toujours depuis une adresse mail xxxx@meilleurtaux.com
Vous avez un doute sur l’un de vos contacts ou pensez être victime d’une fraude ? Consultez notre guide.