Conditions Générales d’Utilisation Application IA

Accessible depuis ChatGPT (https://chatgpt.com) et Claude (https://claude.ai)

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et conditions d'utilisation de l'application Meilleurtaux accessible via les plateformes d'intelligence artificielle ChatGPT d'OpenAI et Claude d'Anthropic (ci-après l'« Application »).

L'Application est éditée par la société :

Meilleurtaux SAS au capital de 1.000.000 € Immatriculée au RCS Paris n°424 264 281 Siège social : 36 rue de Saint-Pétersbourg 75008 PARIS Intermédiaire en opérations de banque et Intermédiaire en assurance Immatriculé à l'ORIAS n° 07 022 955 (www.orias.fr)

L'Application de Meilleurtaux est hébergée et exploitée à l'aide de services et infrastructures techniques fournis par la société Manufact Inc, prestataire de Meilleurtaux.

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Pour toute question relative à l'Application, l'Utilisateur peut contacter Meilleurtaux à l'adresse email suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

2. Description du Service

L'Application propose un service de simulation de la capacité d'emprunt reposant sur des technologies d'intelligence artificielle (ci-après le « Service »).

Le Service fourni via l'Application consiste notamment en :

• L'estimation de la mensualité d'emprunt maximale pour un projet immobilier à partir des revenus et charges du foyer, avec un taux d'endettement maximal de 35% ;
• L'estimation du coût de l'assurance emprunteur à partir de l'âge de l'emprunteur ;
• L'estimation de scénarios sur la capacité d'emprunt maximale selon la durée du prêt immobilier (15 ans, 20 ans et 25 ans) ;
• La génération, à titre indicatif et non contractuel, selon la durée du prêt immobilier, du taux d'intérêt applicable (hors assurance), du taux d'assurance estimé, de la mensualité d'emprunt et du coût total du crédit (dont assurance) ;
• L'estimation de la faisabilité du projet immobilier à partir du prix du bien envisagé, de la région du bien et du montant de l'apport personnel, avec application des taux régionaux correspondants ;
• La génération, à titre indicatif et non contractuel, selon la durée du prêt immobilier et le taux applicable dans la région du bien, de la mensualité d'emprunt, du taux d'endettement et du statut estimé du projet immobilier (compatible = taux d'endettement < 35% ; limité = 35% < taux d'endettement < 40% ; non compatible = taux d'endettement ≥ 40%) ;
• La mise en relation et l'assistance à la prise de contact avec un conseiller Meilleurtaux, par la saisie des coordonnées de l'Utilisateur et la sélection d'un créneau d'appel, en vue de recourir aux services de Meilleurtaux en qualité de courtier en crédit, sous réserve des informations renseignées par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service.

Les simulations, estimations, suggestions et résultats générés via l'Application sont fournis à titre purement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Meilleurtaux.

Le Service fourni par Meilleurtaux via l'Application repose sur les informations renseignées par les Utilisateurs, des paramètres algorithmiques et des technologies d'intelligence artificielle. Par conséquent, Meilleurtaux ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la fiabilité des simulations, estimations, suggestions et résultats générés via l'Application.

L'Application ne saurait constituer un service d'intermédiation en opérations de banque et se substituer à l'intervention de Meilleurtaux en tant que courtier en crédit immobilier.

3. Responsabilité de l'Utilisateur

Les résultats affichés constituent exclusivement des simulations et estimations à caractère informatif et ne sauraient être interprétés comme des propositions de financement présentées par Meilleurtaux en qualité de courtier en crédit immobilier.

L'utilisateur de l'Application (ci-après l'« Utilisateur ») demeure seul responsable de l'utilisation des simulations et estimations réalisées via l'Application, de l'interprétation des résultats générés et des décisions prises sur la base desdits résultats.

L'Utilisateur reconnaît que les résultats générés peuvent varier notamment selon les informations renseignées, l'analyse complète de sa situation et de son projet, les taux pratiqués et conditions de marché, ainsi que selon les politiques et conditions appliquées par les établissements prêteurs.

Il appartient à l'Utilisateur de prendre contact avec des professionnels compétents, notamment des courtiers en crédit ou des établissements bancaires, afin d'obtenir une étude personnalisée et, le cas échéant, une solution de financement adaptée à sa situation personnelle et financière.

En tout état de cause, Meilleurtaux ne saurait garantir que les offres de prêt présentées à l'issue de l'intermédiation du dossier de l'Utilisateur correspondent aux simulations, estimations ou résultats générés via l'Application.

L'Utilisateur peut solliciter Meilleurtaux dans le cadre de la recherche d'un financement adapté à sa situation et à ses besoins, par le biais de l'Application en demandant à être contacté par un expert crédit, ou par le biais du site www.meilleurtaux.com.

En cas de recours par l'Utilisateur aux services de Meilleurtaux en qualité de courtier en crédit, l'acceptation d'une proposition de financement négociée par Meilleurtaux donnera lieu à la facturation d'honoraires de courtage, lesquels seront déterminés contractuellement par la signature d'un mandat de recherche de financement, conformément à la législation et la réglementation applicables.

4. Informations renseignées par l'Utilisateur

Pour accéder aux simulations, estimations et résultats générés via l'Application, l'Utilisateur est tenu de renseigner les informations demandées dans les interfaces prévues à cet effet :

• Situation de l'Utilisateur : revenus nets du foyer et revenus complémentaires ; mensualités de crédits conservés et autres charges fixes ; âge de l'emprunteur.
• Bien immobilier envisagé : prix du bien, région du bien et montant de l'apport personnel.
• Coordonnées de l'Utilisateur : adresse email et numéro de téléphone.
• Prise de rendez-vous avec Meilleurtaux : jour de rappel souhaité et créneau horaire.

En renseignant son numéro de téléphone, l'Utilisateur accepte qu'un conseiller Meilleurtaux le contacte par téléphone pour échanger sur son projet, conformément à l'article L223-2 du Code de la consommation.

Ces informations sont nécessaires à la fourniture et au bon fonctionnement du Service. Les données ainsi renseignées sont traitées par Meilleurtaux conformément à sa politique de confidentialité et à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. L'Utilisateur est expressément invité à consulter la Politique de confidentialité de Meilleurtaux.

L'Utilisateur ne doit transmettre aucune information non sollicitée ou non nécessaire à l'utilisation du Service, notamment des données sensibles ou des informations confidentielles.

L'Application étant accessible via les plateformes ChatGPT (OpenAI) et Claude (Anthropic), l'Utilisateur reconnaît que les informations qu'il renseigne dans le cadre de l'utilisation du Service sont susceptibles d'être transmises et traitées par ces opérateurs afin de permettre le fonctionnement de l'Application. L'Utilisateur est invité à consulter les conditions d'utilisation et politiques de confidentialité applicables aux services ChatGPT/OpenAI et Claude/Anthropic.

5. Capacité de l'Utilisateur et conditions d'accès

L'accès et l'utilisation de l'Application sont réservés aux personnes physiques majeures disposant de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

L'Application étant accessible via les plateformes ChatGPT (OpenAI) et Claude (Anthropic), l'Utilisateur reconnaît devoir respecter l'ensemble des conditions d'utilisation, des politiques et des règles applicables aux services proposés par ces opérateurs.

L'accès à l'Application nécessite la disposition d'un accès internet, d'un équipement compatible, ainsi qu'un compte utilisateur valide sur la plateforme concernée. L'Utilisateur doit également connecter l'Application via le catalogue d'applications ou de connecteurs proposé par la plateforme afin de pouvoir accéder au Service.

Meilleurtaux ne saurait être tenue responsable d'une impossibilité d'accès à l'Application, d'une suspension ou suppression de compte par l'opérateur de la plateforme, ou de tout dysfonctionnement imputable à la plateforme ou à un service tiers.

6. Disponibilité des plateformes

L'Application étant accessible via des plateformes tierces exploitées par OpenAI et Anthropic, Meilleurtaux ne saurait garantir la disponibilité continue de ces plateformes, l'absence d'interruptions ou de dysfonctionnements techniques.

La responsabilité de Meilleurtaux ne pourra être engagée en cas d'impossibilité d'accès temporaire ou définitif à l'Application, d'interruption du Service, ou de dysfonctionnement provenant des plateformes ou de tout service tiers associé.

7. Protection des éléments de l'Application

Les éléments, interfaces, contenus, signes distinctifs et fonctionnalités propres au Service fourni via l'Application développés et exploités par Meilleurtaux relèvent de la propriété de Meilleurtaux. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable et écrite est strictement interdite.

L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation, personnel, temporaire, non exclusif et non cessible, strictement limité à l'utilisation normale du Service via l'Application.

8. Réclamations

Pour toute difficulté ou réclamation relative à l'utilisation du Service, l'Utilisateur peut compléter le formulaire de réclamation disponible sur le site www.meilleurtaux.com ou adresser un courrier à :

MEILLEURTAUX
Service de traitement des réclamations
36 rue de Saint-Pétersbourg
75008 Paris

Si l'Utilisateur n'est pas satisfait de la réponse apportée, il peut saisir le médiateur de la consommation via le site https://www.anm-conso.com ou à l'adresse :

ANM CONSO
Médiateur de la consommation
2 rue de Colmar
94300 Vincennes

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux français.