Conditions générales d'utilisation de l'application mobile

Préambule

Toutes les entités du Groupe Meilleurtaux (les « Entités ») se mobilisent pour vous permettre de faire des économies au quotidien.

Sont là pour vous servir :

Meilleurtaux : SAS au capital de 1.000.000 €, dont le siège social est situé 36 rue de Saint-Pétersbourg 75008 PARIS, RCS Paris n°424 264 281. Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (courtier en crédit immobilier et prêt professionnel, mandataire d’intermédiaire en regroupement de crédits et mandataire non exclusif en crédit à la consommation) et Intermédiaire en Assurance, ORIAS n° 07 022 955 (www.orias.fr)

Multi-impact : SAS au capital de 54 852 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro B 402 502 108, dont le siège social est situé 41/43 Avenue Hoche - CS 110002 - 51687 REIMS CEDEX. Courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 004 884 (www.orias.fr).

Active Assurances : SAS au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 527 496 699 dont le siège Social est sis : 8/10 rue de la Ferme 92100 Boulogne Billancourt. Courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 10058420 (www.orias.fr).

MeilleurPlacement : SAS au capital de 100.000 €, dont le siège social est situé 18 rue Baudrairie - 35000 RENNES, RCS Rennes n°494 162 233. Conseiller en Investissement Financier, Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (courtier et mandataire d’intermédiaire en crédit immobilier) et Intermédiaire en Assurance, ORIAS n° 07031613 (www.orias.fr). Adhérent CNCEF CREDIT, CNCEF ASSURANCE, et CNCEF PATRIMOINE.

Calcamo : SAS au capital de 5.000 €, dont le siège social est situé Centre Whoorks Rennes Gare - 28 Boulevard du Colombier -Urban Quartz Bat 3, 35000 Rennes, RCS Rennes n°498 723 980. Editeur du site d’informations Moneyvox.fr

Meilleurtaux Santé est une marque exploitée par AFI ASSURANCES (société du Groupe Meilleurtaux) – SAS au capital de 10.000 euros, 12 rue du Bois Guillaume - 91055 Evry Courcouronnes Cedex – RCS Evry 404414583 - Courtier en assurance ORIAS n°07027969 (www.orias.fr) . AFI ASSURANCES a souscrit une garantie financière auprès de Groupama Assurance-Crédit & Caution S.A. et assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA IARD. Sous le contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09).

L’utilisation de l’Application entraîne l’acceptation des Conditions Générales définies ci-après.

Qu’est-ce que les CGU ?

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») encadrent l’utilisation de l’application mobile (l’ « Application ») et fournissent une description des services (les « Services ») fournis par les Entités du Groupe Meilleurtaux via l’Application aux utilisateurs.

Nous pouvons être amenés à les modifier en fonction de l’évolution de nos Services ; dans ce cas, nous vous en informerons au préalable.

Vous avez bien évidemment la possibilité d’arrêter d’utiliser l’application quand vous le souhaitez. Notez que la suppression de l’Application, n’entrainera pas la suppression de votre Compte qui , sera toujours accessible via notre Site. Si vous souhaitez supprimer votre Compte, vous pourrez le faire en cliquant ici.

Pour votre parfaite information, nous vous précisons que cette Application n’est pas un comparateur ; pour obtenir une comparaison, vous serez redirigé(e) vers notre Site quand vous utiliserez les Services présents dans cette Application.

Comment pouvez-vous profiter des Services de l’Application ?

Deux modes de connexion s’offrent à vous :

• Mode Invité : Si vous choisissez ce mode connexion, vous aurez la possibilité d’accéder aux services suivants :
  • Actualités
  • Simulateurs
  • Baromètres
  • Services : Dans ce dernier cas, vous serez redirigé vers un formulaire du Site meilleurtaux.com où il vous faudra créer un compte. Vous pourrez ensuite vous connecter à l’Application avec l’identifiant et mot de passe que vous aurez renseigné sur le Site meilleurtaux.com mais devrez valider les présentes CGU avant votre première connexion à l’Application.
• Mode Connexion :
  • 1. Vous pouvez vous connecter avec l’identifiant et mot de passe d’un compte Meilleurtaux déjà créé. Pour cela, il vous suffira de les renseigner dans l’Application et de valider les présentes CGU afin de pouvoir bénéficier de tous les Services de l’Application en lien avec toutes les entités du Groupe.
  • 2. Si vous ne possédez pas encore de Compte, vous aurez la possibilité d’en créer un. Pour cela, vous devrez renseigner votre adresse mail. Un lien vous sera ensuite envoyé sur cette adresse que vous devrez valider avant création effective de votre Compte.

    (Attention, ce lien sera actif pendant 24h. Si vous n’avez pas le temps de le valider, vous aurez 15 jours pour nous demander l’envoi d’un nouveau lien ; si vous ne validez aucun lien durant ces 15 jours, nous supprimerons la totalité de vos données.)

Si vous choisissez ce Mode Connexion, vous aurez la possibilité d’accéder aux services suivants :

• • Actualités

  • Bons plans

  • Simulateurs

  • Baromètres

  • Accès à vos comptes bancaires (uniquement si vous avez opté pour la synchronisation de vos comptes)

  • Accès à des suggestions d’économies sur vos dépenses (uniquement si vous avez opté pour la synchronisation de vos comptes)

  • Alertes seuils et soldes prédictifs (uniquement si vous avez opté pour la synchronisation de vos comptes)

  • Services

•  En cas de suppression de Compte, vous aurez la possibilité de continuer à utiliser l’application en mode Invité.

Quelles sont les différentes fonctionnalités de cette application ?

Avec cette Application, nous allons pouvoir vous proposer :

• Bons Plans : La consultation des Bons Plans est réservée aux Utilisateurs possédant un compte. Les Bons Plans sont des articles proposés par les Entités du Groupe, ils sont communs à tous et apparaissent par ordre de date de publication.
• Synchronisation des comptes : Avec cette Application, vous allez pouvoir accéder à vos comptes bancaires issus de différentes banques et ainsi visualiser l’ensemble de vos transactions sur chacun de vos comptes bancaires. Pour cela, nous avons besoin de notre partenaire de confiance Oxlin – Agrégateur de comptes bancaires, établissement de paiement agréé par l'ACPR – code établissement 16928A (nous vous demanderons d’ailleurs de valider également les CGU d’Oxlin). Il vous suffira de saisir, sur la page sécurisée d’Oxlin, vos identifiant et mot de passe de la banque concernée (Pour information, ni Oxlin, ni Meilleurtaux ne conserve vos identifiant et mot de passe de connexion à vos comptes bancaires). Nous aurons alors accès à vos comptes bancaires pour nous permettre les actions suivantes :
  
  • Calculer le solde prédictif de vos comptes courants pour vous permettre un meilleur suivi au quotidien et éviter ainsi les découverts (pour cela, nous utilisons les informations portant sur : le montant, la date et le libellé des transactions passées du compte bancaire concerné et ce, sur une durée pouvant remonter jusqu’à 25 mois dans le passé. Avec ces différentes informations, il est possible de déterminer les évolutions probables de votre solde pour les jours à venir, de dégager des tendances et ainsi faire des prévisions) ;
  • Vous donner, si vous le souhaitez, la possibilité de recevoir des notifications de solde par push et/ou par mail et selon la fréquence que vous souhaitez : quotidien ou hebdomadaire ;
  • Si vous le souhaitez également, vous donner la possibilité de recevoir des alertes sur les seuils de vos comptes par notification ou par mail.
  • Si cette fonctionnalité de l’Application ne vous convient plus, vous pourrez désynchroniser vos comptes. Pour cela, il vous suffira de vous rendre dans les paramètres de votre Profil – « Désynchroniser mes comptes bancaires ». Tous les comptes bancaires seront alors désynchronisés.
  • L’accès à vos comptes bancaires synchronisés pourra être sécurisé, d’abord via l’activation d’un code pin, mais aussi si vous le souhaitez en activant la biométrie. Ainsi, ce code ou l’accès via biométrie vous sera demandé à chaque ouverture de l’Application sur l’onglet Accueil.
• Des Economies : L’accès aux Economies est réservé aux utilisateurs possédant un compte et ayant synchronisé au moins un compte bancaire. Cette fonctionnalité nous permet de vous restituer l’analyse de vos transactions en vous présentant une synthèse de vos dépenses régulières par catégorie et en vous proposant d’effectuer des économies potentielles associées. Si vous souhaitez optimiser l’une de ces dépenses, nous vous proposerons la prise d’un RDV avec l’un de nos conseillers téléphoniques aux jour et horaire qui vous conviennent. Celui-ci vous accompagnera dans la prise en charge de cette optimisation.
• Des Baromètres : Nous vous communiquons ici les taux moyens pratiqués par nos établissements bancaires partenaires. Ils sont communiqués hors assurance en national mais peuvent également être communiqués par région. Ils sont mis à jour chaque semaine. Pour rappel, un taux « bon » est un taux meilleur que les taux moyens constatés.
• Simulateurs : Nos simulateurs sont des calculettes que nous mettons à votre disposition pour vous permettre de :
  • Calculer des mensualités pour un crédit immobilier : après avoir renseigné le montant du prêt envisagé, vous obtiendrez une simulation par défaut sur 15 ans avec un taux assurance moyen nominal national ;
  • Calculer un montant d’emprunt pour un prêt immobilier : après avoir renseigné la mensualité souhaitée, vous obtiendrez une simulation par défaut sur 15 ans avec un taux assurance nominal national ;
  • Calculer des mensualités pour un crédit à la consommation : après avoir renseigné le montant du prêt envisagé, vous obtiendrez une simulation par défaut sur 5 ans avec un taux moyen nominal national ;
  • Calculer les frais de notaire pour un achat immobilier : après avoir renseigné le montant de votre futur bien ainsi que le type de bien et le département dans lequel il se situe, vous obtiendrez une estimation du montant des frais de notaire (avec le détail des frais afférents) ;
  • Calculer le montant d’une assurance emprunteur : après avoir renseigné le montant du prêt envisagé, vous obtiendrez une simulation par défaut sur 15 ans avec un taux assurance moyen nominal national ;
  • Calculer le coût de votre assurance auto : après avoir renseigné le type de véhicule à assurer et votre niveau de bonus/malus, vous obtiendrez une simulation du montant d’assurance par mois et par an, par défaut avec une formule d’assurance au tiers. Vous aurez également la possibilité de voir la même simulation sur des formules intermédiaire et tous risques. Dans les trois cas, le détail des garanties inclues ou non sera affiché.
  • Simulateur regroupement de crédits : après avoir renseigné les montants restant à payer pour vos crédits immobiliers et/ou à la consommation, le montant total de vos mensualités et vos éventuels besoins en trésorerie, vous obtiendrez une simulation du nouveau montant de votre mensualité avec regroupement de crédits.
• Le suivi de vos Projets : Ici, vous aurez la possibilité de nous décrire vos différents projets afin que nous puissions vous accompagner au mieux dans vos démarches. Les différents projets que vous pouvez nous soumettre sont les suivants :
  • Crédit Immobilier : Vous serez redirigé vers le site meilleurtaux.com pour nous décrire votre projet plus en détails grâce à notre formulaire. Vous serez ensuite recontacté par un de nos conseillers financiers ou celui d’une de nos agences franchisées à qui nous auront transmis votre projet. Retrouvez + d’infos dans les mentions du Site. Si vous avez déjà effectué une demande de crédit immobilier sur notre site, vous pourrez y accéder directement grâce à cette Application où vous retrouverez l’ensemble de vos informations dans cette page « Mes projets ».
  • Energie : Vous serez redirigé vers le site meilleurtaux.com pour nous détailler votre consommation énergétique et vos besoins d’économies en la matière. Vous aurez ensuite la possibilité de faire une souscription en ligne, appeler un numéro de téléphone pour vous mettre en relation avec un de nos conseillers spécialisés ou encore demander à ce qu’un conseiller spécialisé vous recontacte. Retrouvez + d’infos dans les mentions du Site.
  • Assurance Emprunteur : Vous serez redirigé vers le site meilleurtaux.com pour nous décrire votre projet plus en détails grâce à notre formulaire. Vous serez ensuite recontacté par un de nos conseillers assurance. Retrouvez + d’infos dans les mentions du Site. Si vous avez déjà effectué une demande de crédit immobilier sur notre site, vous pourrez y accéder directement grâce à cette Application où vous retrouverez l’ensemble de vos informations dans cette page « Mes projets ».
  • Crédit à la Consommation : Vous serez redirigé vers le Site meilleurtaux.com pour nous décrire votre projet plus en détails grâce à notre formulaire. Votre demande sera ensuite transmise à nos deux partenaires bancaires proposant les meilleurs taux du marché, susceptibles de vous accompagner dans ce projet et qui vous contacteront pour la finalisation de votre dossier. Un conseiller financier pourra vous recontacter pour étudier plus en détails votre projet et ainsi vous accompagner au mieux. Retrouvez + d’infos dans les mentions du Site. Si vous avez déjà effectué une demande de crédit à la consommation sur notre Site, vous pourrez y accéder directement grâce à cette Application où vous retrouverez l’ensemble de vos informations dans cette page « Mes projets ».
  • Regroupement de crédits : Vous serez redirigé vers le Site meilleurtaux.com pour nous décrire votre projet plus en détails grâce à notre formulaire. Nous pourrons vous recontacter via un de nos conseillers spécialisés. Retrouvez + d’infos dans les mentions du Site.
• De donner votre avis : vous pourrez également donner votre avis sur l’Application. Si vous déclarez aimer utiliser l’Application, vous serez redirigé vers AppStore sur un téléphone iOS ou Play Store sur un téléphone Android et invité à noter l’application sur ce store. Dans le cas contraire, vous pourrez adresser un email à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. afin de nous communiquer vos retours et nous aider à améliorer l’Application.

Comment gérons-nous vos données ?

Seules les entités listées ci-dessus ont accès à vos données et pourront les transmettre à leurs partenaires commerciaux pour vous permettre de faire des économies, on vous en dit plus dans notre politique de données à caractère personnel.

V. Responsabilités

Ne vous sauvez pas, nous avons encore quelques informations importantes à vous donner !

Nos services touchent à votre situation personnelle, familiale et bancaire ; par conséquent, nous vous demandons de :

• Nous communiquer des informations correctes et non trompeuses sur vos données ;
• N’utiliser les services que pour vous-même ;
• Nous prévenir si vous avez des doutes concernant les informations transmises via l’Application (via ce formulaire)

L’Application s’adresse à des personnes majeures capables de contracter.

Par conséquent, l'Utilisateur de moins de 16 ans ou une personne incapable d’après la loi française doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal avant de procéder à la saisie de ses données sur l’Application mobile.

Nous ne pouvons être tenus responsables des cas suivants :

• Interruption des services de l’Application dans des circonstances indépendantes de notre volonté (dans ce cas, nous ferons tout notre possible pour vous informer de l’indisponibilité de ces derniers et ferons le maximum pour les rétablir au plus vite) ;
• Les simulateurs proposés sur l’Application fournissent des estimations de montants ou de mensualités en fonction de taux moyens pratiqués sur le marché. Les résultats affichés sont non contractuels et ont pour unique but de vous fournir une première estimation du projet envisagé. Seule une étude de votre dossier nous permettra de vous proposer une offre personnalisée, en fonction de votre situation et conformément aux lois régissant les activités d'intermédiaire bancaire et intermédiaire d’assurance, et sous réserve d'acceptation de votre dossier par un de nos partenaires bancaires/assureurs. Nous ne pouvons donc en aucun cas garantir que les propositions de nos partenaires après étude personnalisée de votre dossier seront conformes aux résultats de la simulation.;
• En cas de synchronisation des comptes, nous ne pourrons être tenus responsables d’une erreur provenant de la société Oxlin. Les prédictions de solde qui sont présentées ne sont données qu’à titre indicatif ;
• Tout dommage résultant de votre propre violation des présentes CGU ou de notre politique de données,
• Tout dommage résultant de l’utilisation des sites web auxquels nous renvoyons à partir de cette Application et qui ne sont pas édités par les Entités du Groupe Meilleurtaux.

En tout état de cause, vous reconnaissez être seul responsable de l’utilisation faite de l’Application et des conséquences de cette utilisation. Par conséquent, vous vous engagez à utiliser l’Application conformément à sa destination et à ne pas tenter de nuire à son bon fonctionnement.

Vous vous engagez également à maintenir strictement confidentiels vos identifiants et mots de passe et à ne les communiquer à aucun tiers pour lui permettre l’accès à l’ensemble des Services via l’Application.

Si jamais vous n’étiez pas satisfait

Si vous avez une réclamation sur l’un des services que nous vous proposons dans cette Application, vous pouvez :

• Nous adresser un courrier par voie postale à l’adresse suivante: MEILLEURTAUX Service de traitement des réclamations 36, rue de Saint-Pétersbourg 75008 Paris
• Utiliser le formulaire de contact mis à votre disposition sur notre site

Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de sa réception et à vous apporter une réponse (positive ou négative) dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation. Si vous n’êtes pas satisfait de notre réponse et si vous êtes un particulier, vous pourrez saisir le médiateur via :

• le site : https://www.anm-conso.com/site/index.php
• ou adresser un courrier à l’adresse suivante : ANM CONSO Médiateur de la consommation 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (Le Médiateur ne peut jamais être saisi avant d’avoir formulé une réclamation auprès de nos services)

Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux noms, logos et marques présents sur l’Application appartiennent au Groupe Meilleurtaux ou à ses partenaires.

Il est interdit de les reproduire, utiliser, copier, modifier, vendre, publier ou exploiter sans notre accord écrit.

Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront donc seuls compétents.

Bravo ! Vous avez lu ces Conditions Générales d’Utilisation jusqu’au bout. Vous êtes désormais un expert de l’Application Meilleurtaux et nous vous souhaitons beaucoup d’économies !