Écrit par La rédaction Meilleurtaux .
Mis à jour le
30 décembre 2025 .
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3 min
La réforme du courtage, issue de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, est entrée en application le 1er avril 2022. Cette réforme a conduit à la création de l'association Endya, fruit de la collaboration de trois organisations professionnelles majeures du secteur.
La réforme du courtage : quel impact ?
La réforme du 1er avril 2022 introduit des changements significatifs dans la distribution des produits d'assurance. L'un des principaux est l'obligation pour les courtiers en assurance d'adhérer à une association professionnelle agréée par l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), l'organisme de supervision des secteurs bancaire et assurantiel en France.
Cette réforme concerne les courtiers en assurance (personnes physiques ou morales, immatriculés au RCS pour cette activité, et leurs mandataires) ainsi que les courtiers en opérations de banque.
Endya a pour objectif de rassembler l'ensemble des acteurs du courtage afin de mettre en œuvre les missions d'autorégulation prévues par la réforme. La demande d'agrément d'Endya a été approuvée par l'ACPR le 22 mars 2022, permettant ainsi l'accueil des premiers adhérents dès le 1er avril 2022.
L'adhésion à Endya est désormais une condition essentielle pour exercer une activité de courtage en assurance (via l'obtention d'un numéro Orias). Cette obligation s'applique depuis le 1er avril 2022 pour les nouvelles activités et avant la fin de l'année 2022 pour les professionnels déjà en activité.
Endya : qui sont les acteurs ?
Trois associations professionnelles se sont associées pour créer Endya et assurer conjointement les missions d'autorégulation du courtage, dans le but de fédérer la profession et d'accompagner les professionnels.
Endya, acronyme de ENsemble, DYnamique, Accompagnement, est issue de la collaboration des associations suivantes :
- GCAB (Groupement des Comparateurs en Assurance et Banque), créé en 2015 pour réunir les acteurs de la comparaison de produits financiers en ligne.
- APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits), qui regroupe une majorité des acteurs de l'intermédiation en crédit, courtiers ou mandataires.
- Planète CSCA, l'organisation patronale du courtage français, qui a pour mission de défendre les intérêts de la profession auprès des organismes publics et privés.
Endya vise à être une structure agile, au service de ses adhérents, pour élever le niveau de professionnalisme du courtage, dans l'intérêt des consommateurs et des assurés. Sa création répond à la nécessité de représenter les professionnels face à la réforme du courtage. Endya rassemble différents acteurs de l'intermédiation, exerçant en présentiel, à distance ou via internet.
Les objectifs de Endya incluent :
- La simplification du processus d'inscription obligatoire des courtiers.
- Le professionnalisme dans les domaines couverts par l'association.
- La fédération de la profession par le biais de l'association.
- Une cotisation abordable.
Quelles sont les fonctions principales d'Endya ?
Endya accompagne tous les acteurs de la profession du courtage en assurance : courtiers, courtiers en opérations de banque et mandataires de courtiers.
L'autorégulation du courtage est l'une des missions principales de l'association. Endya vérifie les conditions d'exercice de la profession de courtier.
Conditions d'accès à la profession de courtier en assurance
Endya encadre les professionnels de l'intermédiation en assurance et en opérations de banque. Elle veille au respect des conditions suivantes :
- Assurance : le courtier doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.
- Formation : le courtier doit justifier d'une formation annuelle adaptée pour ses dirigeants et son personnel intervenant dans le courtage.
- Honorabilité : Endya s'assure que les dirigeants et le personnel respectent les conditions d'honorabilité requises.
- Capacité professionnelle : Endya s'assure du niveau de compétences ou de formation nécessaire.
- Garantie financière : Endya vérifie que le courtier dispose d'une garantie financière conforme à son volume d'activité.
Autres missions d'Endya
Afin d'assurer la qualité de service aux clients et assurés, Endya s'assure de l'existence d'un service de médiation agréé, accessible aux clients et assurés de ses adhérents.
Endya réalise des études statistiques sur le marché, accompagne ses adhérents en cas de non-conformité et diffuse des guides pédagogiques sur la profession et la réglementation.