Immobilier : 94% des annonces de location ne seraient pas conformes à la réglementation

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 25 novembre 2022 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 25 novembre 2022 09:38 par la Rédaction Meilleurtaux

Selon une étude de l'association de défense des consommateurs CLCV, la quasi-totalité des annonces de location immobilière ne respecterait pas les règles en vigueur. Les annonces émises par les particuliers sont particulièrement dans le viseur.

6% : c’est le nombre d’annonces immobilières qui comportent l’intégralité des mentions obligatoires, d’après une étude de l'association de défense des consommateurs CLCV publiée vendredi. Un chiffre tiré vers le bas en raison des annonces émises par les particuliers. Selon l’enquête relayée par le site d’information MoneyVox, aucune d’entre elles ne mentionnerait les informations requises par la réglementation.

Les annonces d’agences plus détaillées

De leur côté, les professionnels ne font pas beaucoup mieux. 17 % de leurs annonces de location seraient conformes à 100 %, selon la CLCV. “On est proche de l’amateurisme et dans certains cas, on frôle la pratique commerciale trompeuse”, s’inquiète auprès du Parisien David Rodrigues, juriste de l’association.

Toutefois, cette dernière relève que “les annonces des agences sont plus précises que celles des particuliers, puisqu'elles contiennent en moyenne 80% des mentions requises, contre 70% pour ces derniers”. Un résultat qui est cependant “inadmissible”, confesse David Rodrigues, car “les professionnels ont une obligation déontologique de respecter la loi”, là où on peut plus facilement pardonner les particuliers.

Une dizaine de mentions obligatoires

Pour obtenir ces chiffres, la CLCV a analysé plus de 1 100 annonces en ciblant les villes de Paris, Lyon et Lille, recueillies sur 5 sites Internet différents : Citya.com, Fnaim.fr, Foncia.fr pour les professionnels. Et Pap.fr et Leboncoin.fr pour les particuliers, notamment adeptes de l’investissement locatif. Verdict : “Foncia sort du lot chez les pro, avec un tiers d’annonces légales, contre 8 % chez Citya et 1 % pour la Fnaim”, apprend-on dans Le Parisien.

Chez les particuliers, “le site PAP s'en sort mieux que la moyenne”, explique MoneyVox. Mais certaines informations manquent à l’appel, telles que le montant du dépôt de garantie, les mentions relatives à l'encadrement des loyers, ainsi que le montant des dépenses énergétiques du logement. Des mentions qu’il est en principe essentiel de faire figurer dans les annonces, au même titre que le montant du loyer ou encore du niveau de charges, par exemple.

Au total, on dénombre « "une dizaine de mentions, qui pour la plupart sont listées dans un arrêté du 10 janvier 2017, mis à jour en 2022”, indique David Rodrigues au Parisien.

Les solutions de la CLCV pour éviter les confusions

Les chiffres ne sont donc pas reluisants. Mais pour tenter d’améliorer les choses, la CLCV formule des exigences aux bailleurs. D’une part, qu’ils indiquent expressément le caractère nu ou meublé de la location, pour qu’il ne subsiste aucun doute dans l’esprit du candidat locataire. D’autre part, que ce dernier dispose de tous les éléments nécessaires lui permettant de s'assurer de la conformité du loyer proposé par le bailleur. L’association fait ici référence à l’indication du secteur géographique du bien s’il est situé dans une zone soumise à l'encadrement des loyers.

Enfin, la CLCV souhaite empêcher les bailleurs particuliers de mentionner le montant des honoraires pour réaliser l'état des lieux d'entrée dans le logement. En effet, seules des agences peuvent facturer cette prestation.