Beaucoup de propriétaires bailleurs parisiens continuent d’enfreindre l’encadrement des loyers

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Le plafonnement des loyers, qui défend l’intérêt des locataires, restera finalement en vigueur à Paris. Une commune qui compte encore de nombreux bailleurs non conformes à ce dispositif. Quelques associations y ont formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État pour faire annuler la réglementation. Cependant, la plus haute juridiction administrative a rejeté leur demande.

Après avoir été introduit dans la capitale, puis à Lille, l’encadrement des loyers a été élargi à 18 communes séquano-dionysiennes. Il a ensuite été étendu aux métropoles de Lyon, Montpellier et Bordeaux.

Fin 2021, l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne avait dressé un constat lié à ce plafonnement. Il rapportait qu’environ 25 % des loyers à Paris affichaient toujours un excès en 2020. Soit une année après la réinstauration du dispositif, qui a été suspendu en 2017. En janvier 2022, le groupement de consommateurs CLCV a fait état d’une proportion plus importante. Quatre annonces sur dix dans la Ville lumière étaient demeurées en dépassement, révélait l’association.

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La réglementation sert l’objectif de calmer l’envolée des prix

Pour mémoire, l’encadrement des loyers interdit aux bailleurs d’augmenter le coût de leurs logements. Ceci en s’appuyant sur les fluctuations du marché de l’immobilier.

Pour les investisseurs locatifs, ayant contracté un prêt immobilier ou non, il s’agit d’un grand risque à tenir en compte.

Dans les villes où cette réglementation s’applique, les professionnels de la filière immobilière sont soumis à certaines obligations. Leurs annonces doivent ainsi contenir le montant plafond de loyer pour chaque logement. Cette limitation touche les secteurs recensant 50 000 habitants, dans lesquels la demande et l’offre d’habitations connaissent un sérieux déséquilibre. Elle vise à modérer la flambée des prix.

Opposées à ce mécanisme, la Chambre nationale des propriétaires et l’UNPI ou Union nationale des propriétaires immobiliers plaident pour sa suppression. Elles ont alors réclamé au Conseil d’État de révoquer un décret du 12 avril 2019. Un texte qui délimite le contour du territoire de la municipalité parisienne où l’encadrement des loyers est institué. Ceci conformément à l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

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Le Conseil d’État maintient le dispositif à Lille et dans la capitale

Dans son arrêt rendu le 10 mai 2022, la juridiction administrative a décidé de maintenir le dispositif dans la capitale. Il y est écrit :

La requête de l’UNPI et de la Chambre nationale des propriétaires est rejetée.

L’adjoint à la Ville de Paris, responsable du logement, Ian Brossat, s’est réjoui de ce verdict à travers un tweet. Pour lui, il s’agit d’une bonne nouvelle pour les locataires qui sont excédés des loyers excessivement conséquents. Le dirigeant municipal a ainsi promis d’œuvrer pour une meilleure observation de la réglementation des loyers.

À la même date, le Conseil d’État a également débouté la chambre Fnaim du Nord. Cette dernière ayant demandé la suppression du plafonnement des loyers à Lille. Les magistrats ont insisté sur la cherté du loyer dans le parc locatif privé de cette ville. Le loyer moyen appliqué dans celui-ci représente au moins le double de celui du parc social, ont-ils expliqué.


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