Les informations à inclure dans une annonce de location immobilière à compter du 1er juillet 2022

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 7 juin 2022 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 7 juin 2022 10:07 par la Rédaction Meilleurtaux

Un arrêté apparu en avril 2022 définit le format à respecter pour les annonces immobilières publiées dans l’Hexagone. Il vise les offres de location provenant de bailleurs non-professionnels. La nouvelle réglementation demande notamment de préciser l’état du bien proposé. Il faut également renseigner l’ensemble des charges qui incombent aux futurs locataires.

Les annonces immobilières se présenteront bientôt sous un format unique en France. Cette uniformisation a été possible grâce à un arrêté qui a vu le jour le 21 avril 2022. Il met en avant l’ensemble des informations que les bailleurs sont tenus d’indiquer avec leurs offres de location. Ce dernier texte concerne principalement les particuliers après que la même obligation ait été imposée aux professionnels.

Cette nouvelle réglementation sera effective à partir du 1er juillet 2022. Concrètement, elle prévoit trois niveaux d’information. D’abord, le bailleur doit renseigner celles concernant le bien proposé. Il faut y ajouter les charges et indiquer les mesures d’encadrement du loyer si elles existent.

Afficher le loyer et les charges récupérables

Les bailleurs non-professionnels sont tenus de fournir toutes les précisions utiles aux locataires dans leurs annonces. Parmi les informations qui doivent y figurer : les caractéristiques du bien. Il faut énoncer clairement :

• La surface du logement en mètre carré avec la surface habitable ;
• La commune où l’habitation se trouve, avec l’arrondissement dans le cas échéant.

S’il s’agit d’une offre de location meublée, le propriétaire-bailleur doit le préciser dans son annonce. Le montant du loyer, lui, doit être suivi de la mention « par mois ». Si les charges sont comprises dans la somme indiquée, il faut ajouter la mention « charges comprises ». Celle-ci peut être abrégée avec les sigles « CC ».

Ces charges sont celles qui concernent par exemple la consommation d’énergie, l’entretien des parties individuelles ou communes. L’assurance habitation n’en fait pas partie. Obligatoire pour les locataires, elle doit être souscrite au nom de ces derniers. Il est possible d’obtenir un devis avec un estimateur en ligne comme pour une simulation prêt immobilier.

Les règles pour les communes soumises à l’encadrement des loyers

Le montant des charges récupérables doit être renseigné dans l’annonce dès qu’elles existent. Il doit être identique à celui qui apparaît dans le contrat de location. Sans oublier de mentionner les modalités de paiement. Les propriétaires qui exigent un montant de garantie doivent aussi le préciser.

Pour les logements situés dans une commune assujettie à la loi sur l’encadrement des loyers, il faut indiquer son application. La mention « Zones soumises à encadrement des loyers » doit ainsi être présente sur l’annonce. Elle est accompagnée de trois informations supplémentaires :

• Le loyer de référence majoré, qui représente le montant maximum à ne pas dépasser ;
• Le loyer de base ;
• Le complément de loyer lorsque celui-ci est exigé.

Les honoraires du professionnel qui s’occupent de l’état des lieux sont parfois à la charge du locataire. Ils doivent dans ce cas faire partie de l’annonce. Il faut renseigner le montant toutes taxes comprises.

L’objectif de cette réforme serait d’aligner les annonces émises par les particuliers sur celles des professionnels. Les consommateurs peuvent, dès lors, obtenir les mêmes informations. Ces règlementations s’appliquent quel que soit le moyen de communication utilisé par le bailleur.