Le gouvernement écarte l’idée d’un gel des loyers en 2022

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 11 juillet 2022 .
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Publié le lundi 11 juillet 2022 09:47 par la Rédaction Meilleurtaux

L’Exécutif juge qu’un gel strict des loyers manque de pertinence vu le contexte actuel dans le domaine du logement. Il propose de ce fait de laisser les propriétaires augmenter leurs loyers en 2022. Cette hausse serait cependant soumise à un encadrement pour le bien des locataires. Les aides personnelles au logement seraient par ailleurs réévaluées en contrepartie.

Le gouvernement souhaite faire monter le montant des APL (Aides personnelles au logement) de 3,5 %. En étude depuis des mois, cette décision sera contenue dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) à venir. Reste donc à savoir si l’Assemblée nationale, dont les membres viennent d’être élus, se prononcera en sa faveur.

Ce projet a été annoncé pour atténuer les répercussions de la hausse des loyers sur les locataires à modestes revenus. L’État veut en effet autoriser une augmentation, limitée à 3,5 % également pendant une année, dès le 1er juillet prochain. Une mesure « de compromis » qui devra passer le même processus d’adoption mentionné plus haut.

Les associations de défense des locataires protestent

Le ministère de l’Économie y a songé après avoir pris en considération les répercussions de l’inflation sur les locataires. Cependant, cette proposition est surtout destinée à donner une marge de manœuvre aux bailleurs, dont beaucoup remboursent un prêt immobilier. L’Exécutif indique de surcroît que les propriétaires souffrent pareillement des conséquences de l’inflation, avec des charges qui s’alourdissent :

• Lorsqu’ils désirent améliorer la performance énergétique de leur bien ;
• Quand ils engagent des travaux d’entretien.

Il souligne ainsi n’avoir jamais envisagé de geler purement et simplement les loyers. Le ministère de l’Économie explique qu’une telle mesure constitue une fausse bonne idée. Tant elle nuirait à l’ensemble de l’offre d’habitation.

De leur côté, les associations de protection des locataires ont naturellement critiqué le dispositif voulu par le gouvernement. Au CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), un juriste responsable de l’habitation le qualifie de :

[…] Double peine pour les locataires qui subissent déjà l’augmentation des prix de l’énergie, de l’alimentation et de l’essence, alors qu’un gel aurait seulement causé un manque à gagner aux bailleurs.

Une hausse encadrée s’appliquerait jusqu’au premier trimestre 2023

La revalorisation possible est d’ordinaire déterminée par l’IRL (indice de référence des loyers). Dépendant de la variation des prix à la consommation, ce dernier a déjà progressé de 2,48 % en avril 2022. Il pourrait grimper aux alentours de 5,5 % d’ici le 31 décembre 2022. Sur les trois premiers mois de l’an prochain, cet indicateur pourrait même dépasser ce niveau.

Ce mois-ci, l’inflation a atteint 5,9 %. En septembre prochain, elle est promise à un taux pouvant monter jusqu’à 7 %. En tenant compte de ces données, les loyers risquent de flamber. D’où le projet de l’Exécutif de limiter l’IRL à 3,5 % à compter du mois prochain. Ce plafond resterait en vigueur jusqu’à mars 2023. Une source à Bercy précise qu’ une énorme partie des bailleurs n’arrivera pas jusqu’à cette extrémité. Il s’agit d’une mesure positive qu’on ne trouve pas dans les autres pays avoisinant la France, insiste-t-elle.