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Non-respect de l’encadrement des loyers à Paris : les sanctions restent rares

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La règle de l’encadrement des loyers est de retour à Paris depuis 2019. Pourtant, l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) note pour l’ensemble de l’année 2020, 26 % de logements en infraction, dont peu sont sanctionnés. Des mesures sont prises pour contenir le phénomène et les agences immobilières veillent au grain.

Les astuces des propriétaires pour contourner la loi sur l’encadrement des loyers

Important Le plafonnement des loyers dans plusieurs métropoles françaises vise à éviter les abus qui compliquent l’accès au logement des ménages aux moyens plus modestes.

Le maximum à respecter par les bailleurs est défini selon les quartiers caractérisés par un net déséquilibre entre une demande soutenue et une offre insuffisance de biens.

Après les villes de Paris et Lille, le dispositif a été étendu au 1er juin 2021 à neuf communes du département de Seine-Saint-Denis, rassemblées au sein de l’établissement public Plaine Commune. Lyon a franchi le pas au 1er novembre dernier et devrait être suivi par Bordeaux et Montpellier dans le courant de l’année.

Dans la capitale, la mesure s’applique depuis 2019 après une période d’arrêt. Mais cela n’empêche pas de nombreux propriétaires de contourner la loi. Une note publiée mi-décembre, l’Olap révèle que

26 % d’entre eux pratiquent des loyers supérieurs à la limite autorisée.

Pour éviter les critiques portant sur le montant figurant dans leurs annonces, certains n’y mentionnent plus le prix ou évoquent un « logement de fonction ou résidence secondaire » dans la description afin d’échapper à l’obligation. D’autres vont plus loin, en privilégiant la vacance à une réduction du loyer, surtout s’ils n’ont pas de crédit immobilier à rembourser. Les astuces pour passer outre la réglementation ne manquent pas sur la Toile.

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Les parades des professionnels et des pouvoirs publics contre les hors-la-loi

Les agences immobilières affirment

S’engager dans la lutte contre ce type d’infraction en refusant leurs dossiers.

Exception est cependant faite pour les biens possédant un atout comme une terrasse, un balcon, un jardin. Selon un professionnel du secteur,

5 % des biens en moyenne dépassent leur loyer estimé.

L’Olap observe un « effet modérateur (...) indéniable, bien que modéré » de la loi sur l’encadrement des loyers. Les experts confirment, évoquant une « contribution à la régulation du marché ». Les agents immobiliers déplorent l’indulgence des autorités face aux contrevenants. D’après Mickaël Nogal, co-rapporteur du projet de loi de décentralisation ou loi « 3DS »,

La préfecture d’Île-de-France a établi 10 amendes administratives depuis 2019 sur 98 saisines.

Mickaël Nogal

Important En conséquence, les députés, sur requête des élus parisiens notamment, ont récemment voté le droit pour les collectivités locales de sanctionner les fraudeurs à la place de la préfecture.

Le gouvernement réfléchit à d’autres mesures pour contrer les resquilleurs. Emmanuelle Wargon, la ministre déléguée chargée du logement a ainsi annoncé

L’obligation, à compter de 2022, de faire figurer le loyer plafond sur toutes les annonces immobilières.

Emmanuelle Wargon

Cette disposition inscrite dans la loi « 3DS » concerne aussi bien les particuliers que les professionnels. Par ailleurs, les locataires sont autorisés à adresser un recours a posteriori aux autorités. Pour l’instant, de telles procédures restent rares, faute d’information sur le sujet et par crainte pour les locataires de perdre un logement qu’ils ont eu du mal à trouver.

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