Le non-respect de l’encadrement des loyers bientôt sanctionné par les municipalités

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 janvier 2022 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 4 janvier 2022 09:16 par la Rédaction Meilleurtaux

Dans plusieurs métropoles françaises, l’encadrement des loyers et en vigueur. Les bailleurs qui ne se plient pas à la règle s’exposent à des sanctions actuellement infligées par les préfets, qui sont par ailleurs chargés du contrôle. Mais cette prérogative pourrait bientôt être transférée aux mairies, conformément aux souhaits de plusieurs députés.

Le pouvoir de sanction des dépassements du plafond de loyer transmis aux mairies

Après Paris et Lille, de nombreuses autres communes ont choisi d’appliquer l’encadrement des loyers. C’est le cas de neuf communes du département de Seine-Saint-Denis, qui devraient être incessamment suivies par Bordeaux, Lyon et Montpellier.

Important Concrètement, les bailleurs ne peuvent pas dépasser une certaine limite lorsqu’ils déterminent le montant du loyer à réclamer aux locataires.

Ce plafond varie selon la situation du marché immobilier dans le quartier. Cette disposition concerne les communes de 50 000 habitants caractérisées par un déséquilibre entre une demande soutenue et une offre insuffisante.

Pour l’instant, il appartient à la préfecture de contrôler la conformité des pratiques avec la réglementation et de prononcer des sanctions en cas d’infraction. Mais les municipalités pourraient bientôt se voir attribuer ce pouvoir. Selon Le Figaro,

L’amendement accordant aux maires le droit de sanctionner les contrevenants a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 14 décembre dernier.

Le texte, qui s’inscrit dans le projet de loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification), a été déposé par Stéphane Peu, élu PCF de Saint-Denis (93).

Une mesure visant à garantir le respect de l’encadrement des loyers

Si le vote des députés requiert encore une confirmation, il constitue une réelle avancée pour plusieurs élus, qui réclamaient ce changement depuis des années. Il s’agit pour eux de

Renforcer le dispositif et protéger les citoyens.

D’après une enquête réalisée conjointement par la municipalité et la Fondation Abbé Pierre

À Paris, une annonce sur trois dépasse le plafond de loyer autorisé.

Ian Brossat, adjoint de la maire de Paris, chargé du logement, s’est félicité de la validation de cette mesure, dont il espère l’entrée en vigueur à la mi-2022. Il a annoncé que la ville

Affectera des agents au contrôle des pratiques des agences immobilières et à l’application de sanction en cas de manquement.

Ian Brossat

Même s’il peut être tentant de maximiser le loyer pour rembourser plus rapidement son crédit immobilier, il est donc préférable de s’abstenir. Pour rappel, une personne physique est passible d’une amende de 5 000 euros par logement si une fraude est constatée. Une personne morale devra s’acquitter d’un montant trois fois plus élevé.

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