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La copropriété sera soumise à de nouvelles règles pour limiter les retombées du SARS-CoV-2

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 9 février 2022 .
Temps de lecture : 3 min

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Le droit des copropriétés a subi quelques accommodations avec la loi du 22 janvier dernier. Un texte qui renforce les instruments de gestion de l’épidémie de coronavirus. Celui-ci prévoit à ce titre différentes mesures destinées à faciliter la continuité des copropriétés en cette période exceptionnelle. C’est ainsi que la modalité de renouvellement a notamment changé pour certains contrats de syndic.

De nouvelles dispositions dérogeant exceptionnellement au droit de la copropriété viennent d’être adoptées par les autorités publiques. Leur but : remédier aux répercussions de la crise sanitaire, alors que le variant Omicron poursuit son avancée dans l’Hexagone.

Ces mesures sont contenues dans la loi du 22 janvier 2022, consolidant les outils de gestion du SARS-CoV-2. Appliquées depuis le 24 janvier 2022, elles concernent la tenue de l’assemblée générale (AG) de copropriété. Une formalité déterminante, organisée à la reconduction du mandat de syndic, et au printemps en théorie, pour la copropriété. Dans ce contexte, un ajustement est à retenir pour le syndic, qui administre cette dernière à la place des propriétaires.

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Certains contrats de syndic pourront être renouvelés à distance

Les contrats de syndic concerneront ceux dont le mandat aurait dû être modifié durant l’AG ne pouvant pas ou n’ayant pas pu avoir lieu. Dans de telles circonstances, le renouvellement de leurs contrats peut être accompli de manière dématérialisée s’ils expirent entre les :

  • 1er janvier 2022 ;
  • 15 février 2022.

Ceci jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau contrat du syndic élu par la prochaine AG des copropriétaires. Cette prise d’effet doit être fixée avant le 15 avril prochain. La loi souligne aussi que la rétribution des syndics s’effectuera en proportion du coût prévu par le contrat en place. Et ce, selon le temps de reconduction. Une information importante à prendre en compte pour les personnes ayant réalisé un investissement locatif, entre autres.

Concernant les AG de copropriété à proprement parler, elles peuvent à nouveau se tenir de manière complètement à distance.

Les AG peuvent être organisées entièrement en ligne jusqu’à fin juillet 2022

Cette règle restera effective jusqu’au 31 juillet prochain. Pour mémoire, les mesures dérogatoires instituées en 2021 et 2020 face à l’épidémie de coronavirus ont été abrogées le 30 septembre 2021. Celles-ci autorisaient les syndics à décider discrétionnairement d’organiser les AG exclusivement en ligne. Depuis début octobre 2021, une AG peut être réunie de manière dématérialisée à une seule condition. Celle voulant qu’en amont, ce mode d’accès soit approuvé en AG.

En marge de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’à fin juillet 2022, l’Exécutif a essayé de réinstaurer ces règles exceptionnelles. Cependant, le Conseil constitutionnel a annulé la mesure, non pas à cause du fond, mais pour un vice de forme. En effet, le gouvernement s’est permis d’établir une loi par le biais d’ordonnances.

Les autorités publiques ont résolu le problème en élaborant la loi du 22 janvier 2022. Celle-ci a donc remplacé l’ordonnance du 25 mars 2020 qui renferme une disposition d’urgence pour la gestion des copropriétés. Un texte qui visait à simplifier la continuité du fonctionnement de ces derniers lors du premier confinement relatif au SARS-CoV-2.

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La rédaction Meilleurtaux


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