Les annonces immobilières feront l’objet de deux grands changements en avril 2022

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 17 février 2022 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le jeudi 17 février 2022 09:46 par la Rédaction Meilleurtaux

Deux nouvelles données devront être incluses dans les annonces des agences immobilières à compter d’avril 2022. Cette évolution vise en partie à consolider le bon suivi de l’encadrement des loyers. En matière de vente, il assurera plus de transparence aux acheteurs. Les intermédiaires étant obligés de divulguer la fourchette haute de leur honoraires dans leurs annonces.

Dans les communes concernées par l’encadrement des loyers, les annonces de location immobilière connaîtront un ajustement. Ce changement prendra effet à compter du 1er avril 2022. Elles devront désormais préciser le loyer maximum pouvant être pratiqué au regard de la réglementation. Une mesure introduite par un arrêté du 26 janvier 2022 paru le 4 février 2022 au Journal officiel.

Concrètement, les annonces devront mentionner l’éventuel complément de loyer pour les propriétaires pouvant recourir à une surfacturation. Celle-ci peut être autorisée sur les logements très bien localisés ou haut de gamme. Mais surtout, le loyer de base et le loyer majoré (+20 % du loyer de base) devront aussi être signalés.

Seules les agences immobilières sont concernées pour l’instant

L’arrêté impose que devant ces montants hors charges doive se trouver l’annotation « zone soumise à encadrement des loyers ».

De manière détaillée, la nouvelle règle s’adresse à Villeurbanne, Lyon, Lille, Paris, et à 18 villes du Grand Paris dont :

• Pantin ;
• Montreuil ;
• Bagnolet ;
• La Courneuve ;
• Saint-Denis ;
• Aubervilliers ;
• Etc.

Elle touchera aussi les annonces de location à Montpelier et à Bordeaux dans les mois à venir. Dans ces communes, la limitation des loyers sera également bientôt expérimentée. Une évolution à laquelle ceux qui prévoient d’y réaliser un investissement locatif avec le ptz, entre autres, doivent prêter attention.

Par ailleurs, ces mesures concernent uniquement les annonces diffusées par les agences immobilières. Pour le moment, celles-ci épargnent les particuliers, qui publient également sur des plateformes, à l’instar de :

• Leboncoin ;
• SeLoger ;
• PAP.

Dans un communiqué du gouvernement, la ministre déléguée responsable du Logement a toutefois avisé que cette obligation :

Sera également bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers, dans le cadre de la loi 3DS.

Les intermédiaires pourront réduire le prix de leur service

Le ministre de l’Économie appuie que ce dispositif de transparence reflète l’intention de l’État de lutter résolument contre :

[…] Les pratiques de prix abusifs dans les zones tendues où les loyers sont encadrés.

Autre changement institué par l’arrêté, les agents immobiliers devront garantir la transparence de leurs prix dans leurs annonces de vente. Ils sont désormais tenus d’y détailler leurs honoraires TTC maximums. Quand leurs tarifs sont déterminés selon la valeur du logement, les agences devront, d’après le texte, énoncer :

Les tranches de prix maximums correspondantes, et faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix maximums.

Si possible, une mention claire devra exprimer en caractères très distincts l’aspect cumulatif des tranches entre elles.

Ces frais d’agence peuvent être débattus. D’ailleurs, cette exposition des prix plafonds, obligatoire dès le début avril prochain, le souligne. Le communiqué gouvernemental avance que les intermédiaires auront la possibilité d’amoindrir le tarif de leur prestation :

[…] Pour une vente ou une location, ou encore une gestion immobilière.

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