Déjà 1 million d’abonnés à notre newsletter

Inscrivez-vous et restez informé de nos actualités

Une erreur est survenue
En vous abonnant, vous acceptez nos conditions d'utilisation et notre politique de données personnelles. Vous pourrez vous désabonner à tout moment depuis le lien présent dans chaque newsletter que vous recevrez.

Les annonces immobilières feront l’objet de deux grands changements en avril 2022

agent immobilier et clients

Deux nouvelles données devront être incluses dans les annonces des agences immobilières à compter d’avril 2022. Cette évolution vise en partie à consolider le bon suivi de l’encadrement des loyers. En matière de vente, il assurera plus de transparence aux acheteurs. Les intermédiaires étant obligés de divulguer la fourchette haute de leur honoraires dans leurs annonces.

Dans les communes concernées par l’encadrement des loyers, les annonces de location immobilière connaîtront un ajustement. Ce changement prendra effet à compter du 1er avril 2022. Elles devront désormais préciser le loyer maximum pouvant être pratiqué au regard de la réglementation. Une mesure introduite par un arrêté du 26 janvier 2022 paru le 4 février 2022 au Journal officiel.

Concrètement, les annonces devront mentionner l’éventuel complément de loyer pour les propriétaires pouvant recourir à une surfacturation. Celle-ci peut être autorisée sur les logements très bien localisés ou haut de gamme. Mais surtout, le loyer de base et le loyer majoré (+20 % du loyer de base) devront aussi être signalés.

Quel taux pour votre projet ?

Seules les agences immobilières sont concernées pour l’instant

L’arrêté impose que devant ces montants hors charges doive se trouver l’annotation « zone soumise à encadrement des loyers ».

De manière détaillée, la nouvelle règle s’adresse à Villeurbanne, Lyon, Lille, Paris, et à 18 villes du Grand Paris dont :

  • Pantin ;
  • Montreuil ;
  • Bagnolet ;
  • La Courneuve ;
  • Saint-Denis ;
  • Aubervilliers ;
  • Etc.

Elle touchera aussi les annonces de location à Montpelier et à Bordeaux dans les mois à venir. Dans ces communes, la limitation des loyers sera également bientôt expérimentée. Une évolution à laquelle ceux qui prévoient d’y réaliser un investissement locatif avec le ptz, entre autres, doivent prêter attention.

Par ailleurs, ces mesures concernent uniquement les annonces diffusées par les agences immobilières. Pour le moment, celles-ci épargnent les particuliers, qui publient également sur des plateformes, à l’instar de :

  • Leboncoin ;
  • SeLoger ;
  • PAP.

Dans un communiqué du gouvernement, la ministre déléguée responsable du Logement a toutefois avisé que cette obligation :

Sera également bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers, dans le cadre de la loi 3DS.
Quel taux pour votre projet ?

Les intermédiaires pourront réduire le prix de leur service

Le ministre de l’Économie appuie que ce dispositif de transparence reflète l’intention de l’État de lutter résolument contre :

[…] Les pratiques de prix abusifs dans les zones tendues où les loyers sont encadrés.

Autre changement institué par l’arrêté, les agents immobiliers devront garantir la transparence de leurs prix dans leurs annonces de vente. Ils sont désormais tenus d’y détailler leurs honoraires TTC maximums. Quand leurs tarifs sont déterminés selon la valeur du logement, les agences devront, d’après le texte, énoncer :

Les tranches de prix maximums correspondantes, et faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix maximums.

Si possible, une mention claire devra exprimer en caractères très distincts l’aspect cumulatif des tranches entre elles.

Ces frais d’agence peuvent être débattus. D’ailleurs, cette exposition des prix plafonds, obligatoire dès le début avril prochain, le souligne. Le communiqué gouvernemental avance que les intermédiaires auront la possibilité d’amoindrir le tarif de leur prestation :

[…] Pour une vente ou une location, ou encore une gestion immobilière.

J’emprunte
sur
7 ans
Quel taux pour votre projet ?
top
Découvrez votre taux personnalisé
Tout Meilleurtaux dans votre poche Meilleurtaux Reprenez le pouvoir sur votre budget

Faites des économies, suivez l’activité de vos comptes et simulez un achat immobilier ou un crédit consommation.

  • appstore meilleurtaux
  • google play meilleurtaux
Meilleurtaux Placement Reprenez le pouvoir sur votre épargne.

Suivez la performance de tous vos contrats (assurance vie, retraite, immobilier, défiscalisation) et re-versez facilement. Garantie 0 paperasse.

  • appstore meilleurtaux
  • google play meilleurtaux
Meilleurtaux Partenaires Bientôt L’application gagnante pour les professionnels.

Sécurisez votre chiffre d’affaires immobilières, gagnez en efficacité lors des premières visites, développez votre business au delà de l’immobilier et travaillez votre image et votre réputation.

application meilleurtaux
fraude Vigilance fraude et accompagnement

Attention, vous pouvez être sollicités par de faux conseillers Meilleurtaux vous proposant des crédits et/ou vous demandant de transmettre des documents, des fonds, des coordonnées bancaires, etc.
Soyez vigilants · Meilleurtaux ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes prêtées par les banques ou bien des fonds propres, à l’exception des honoraires des courtiers. Les conseillers Meilleurtaux vous écriront toujours depuis une adresse mail xxxx@meilleurtaux.com
Vous avez un doute sur l’un de vos contacts ou pensez être victime d’une fraude ? Consultez notre guide.