Revenus fonciers : faut-il rehausser le plafond de 15 000 euros vous permettant de profiter d’un régime fiscal simplifié

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 décembre 2022 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le vendredi 23 décembre 2022 10:25 par la Rédaction Meilleurtaux

21 ans. C’est la durée depuis laquelle le seuil de revenus fonciers à ne pas dépasser pour bénéficier d’un régime fiscal simplifié n’a pas été révisé. Fixé à 15 000 euros, ce seuil est-il toujours adapté en raison de l’inflation ? Décryptage.

Si l’investissement locatif est une de vos sources de revenus, vous savez très bien que le seuil du micro-foncier, fixé à 15 000 euros, n’a pas été modifié depuis 2001, en dépit des gouvernements qui se sont succédés. Concrètement, cela signifie que tant que les loyers que vous avez perçus au titre de l’année d’imposition ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez profiter d’un régime fiscal simplifié. C’est-à-dire un régime “destiné à alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant”, selon les mots de Bercy repris par le site d’information MoneyVox.

Un seuil défini il y a plus de 20 ans...

En clair, grâce à ce régime, vous n’avez pas à détailler les différents éléments permettant la détermination du montant réel imposable des revenus fonciers si vous êtes propriétaire, explique Bercy. Contrairement au régime d’imposition réel, qui vous impose de calculer vous-même votre revenu foncier net en retranchant vos charges (réparation, entretien, frais de gestion, intérêts d'emprunt, etc.) du revenu foncier brut (les loyers). Et qui vous empêche donc de profiter de l’abattement de 30% sur le revenu foncier brut, prévu pour le régime simplifié.

Problème : ce seuil de 15 000 euros, défini il y a plus de 20 ans, n’a pas pris en compte les évolutions des prix de l’immobilier depuis tout ce temps. Et ce, qu’il s’agisse de propriétés bâties (immeuble, maison, appartement...) ou non bâties (terre agricole...). Depuis plusieurs années, un certain nombre de parlementaires militent donc pour un relèvement du plafond. Les derniers en date sont les députés LR Hubert Brigand et Dino Cinieri. Mais ils se heurtent à un refus net du ministère des Comptes publics, d’après le Journal officiel de l'Assemblée nationale du 13 décembre.

… et déjà jugé conséquent par Bercy

Selon les propos du ministère repris par MoneyVox, « des revenus bruts fonciers annuels de 15 000 euros constituent déjà des revenus conséquents ». De plus, “l'absence d'évolution de ce seuil depuis 20 ans n'a pas entraîné de diminution du nombre de contribuables relevant du régime micro-foncier", affirme Bercy, selon lequel ils “représentent environ un tiers des contribuables déclarant des revenus fonciers”.

Et la somme des revenus fonciers déclarés par ces contribuables éligibles au régime fiscal simplifié ne leur donne peut-être pas tout à fait tort. Car elle s’élève en moyenne à 5 630 euros, d’après MoneyVox. Soit, presque trois fois moins que le seuil de 15 000 euros. Par ailleurs, selon les chiffres de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), il y a environ 1,5 million de déclarations au micro-foncier, contre plus de 2,7 millions au régime réel d'imposition.

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