La loi pouvoir d’achat instaure un meilleur encadrement pour le complément de loyer

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 11 août 2022 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mercredi 10 août 2022 15:01 par la Rédaction Meilleurtaux

Le complément de loyer se trouve à l’origine de différents abus selon certains élus en France. De nouvelles réglementations ont ainsi été proposées, adoptées dans le cadre de la loi pouvoir d’achat. Elles prévoient des situations dans lesquelles ce surplus ne peut plus être appliqué, elles concernent notamment l’état du logement.

Dans certaines communes, le loyer ne peut pas dépasser le plafond imposé par la loi. Ces restrictions ont été mises en place avec l’adoption des mesures d’encadrement des loyers. Les propriétaires ont néanmoins la possibilité de déroger à cette règle en appliquant un complément de loyer. Ce geste ne va aucunement à l’encontre des législations en vigueur. Un recours abusif à cette mesure dérogatoire a néanmoins été constaté. Cela est favorisé par un texte de loi qui peut porter à confusion. En effet, les conditions dans lesquelles un bailleur peut exiger ce frais supplémentaire sont vaguement expliquées. Les pouvoirs publics ont tenu à mettre fin à ces pratiques abusives.

Un amendement pour réglementer le complément de loyer

Désormais, l’état du logement est pris en compte pour pouvoir facturer un complément de loyer. Ainsi, dans plusieurs situations, il ne sera plus possible d’appliquer un loyer majoré. Cela arrive par exemple lorsque :

• Le logement a été affecté par un problème d’évacuation d’eau sur les trois derniers mois;
• L’installation électrique est en mauvais état;
• L’isolation thermique, du toit ou des murs, est insuffisante;
• La pièce principale n’est pas suffisamment exposée à la lumière;
• Les murs présentent des traces d’humidité;
• Des sanitaires se trouvent au niveau du palier;
• Les fenêtres laissent échapper l’air en dehors de grilles de ventilation de façon anormale;
• La maison se trouve en présence d’un vis-à-vis et la distance ne dépasse pas 10 mètres;
• L’habitation est exposée à des problèmes d’inondation ou d’infiltration venant de l’extérieur.

Ces éléments sont inclus dans un amendement associé au projet de loi pouvoir d’achat. Les textes ont reçu l’aval de l’Assemblée nationale le 26 juillet 2022. Les professionnels de l’immobilier à l’instar du courtier sont tenus de les connaître.

Des précisions apportées à la législation en vigueur

Cet amendement vise les habitations concernées par les mesures d’encadrement de loyers. Concrètement, cette réglementation limite à 3,5 % l’indice de référence des loyers. Cela signifie que les propriétaires n’ont pas le droit de dépasser ce taux lorsqu’ils révisent le loyer. Seuls ceux qui ont la possibilité d’appliquer le complément peut aller au-delà de cet indicateur. Or, la loi portant sur ce sujet n’est pas précise.

La législation française indique que ce surplus peut être imposé pour les logements présentant des caractéristiques spécifiques. Celles-ci peuvent être liées au confort ou à la localisation. D’après les élus à l’origine de l’amendement, l’état du logement ne justifie pas parfois l’application de ce surplus. D’où l’idée d’ajouter des critères supplémentaires. Désormais, les défauts recensés dans ce texte de loi enlèvent donc toute possibilité de majorer le loyer.