Comparez les offres de crédit immobilier,

et trouvez la solution adaptée à votre projet !

Je compare les meilleures offres !

Déjà 1 million d’abonnés à notre newsletter

Inscrivez-vous et restez informé de nos actualités

Une erreur est survenue
En vous abonnant, vous acceptez nos conditions d'utilisation et notre politique de données personnelles. Vous pourrez vous désabonner à tout moment depuis le lien présent dans chaque newsletter que vous recevrez.

La loi pouvoir d’achat instaure un meilleur encadrement pour le complément de loyer

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 11 août 2022 .
Temps de lecture : 3 min

faviconLa promesse Meilleurtaux
Chez Meilleurtaux nous aspirons à vous aider à prendre de meilleures décisions sur vos finances. Notre combat : vous rendre gagnant sur votre argent en vous donnant toutes les clés de compréhension sur nos offres. Consultez notre méthode de présentation des offres et comment nous nous rémunérons sur chacun de nos services.

courtier

Le complément de loyer se trouve à l’origine de différents abus selon certains élus en France. De nouvelles réglementations ont ainsi été proposées, adoptées dans le cadre de la loi pouvoir d’achat. Elles prévoient des situations dans lesquelles ce surplus ne peut plus être appliqué, elles concernent notamment l’état du logement.

Dans certaines communes, le loyer ne peut pas dépasser le plafond imposé par la loi. Ces restrictions ont été mises en place avec l’adoption des mesures d’encadrement des loyers. Les propriétaires ont néanmoins la possibilité de déroger à cette règle en appliquant un complément de loyer. Ce geste ne va aucunement à l’encontre des législations en vigueur. Un recours abusif à cette mesure dérogatoire a néanmoins été constaté. Cela est favorisé par un texte de loi qui peut porter à confusion. En effet, les conditions dans lesquelles un bailleur peut exiger ce frais supplémentaire sont vaguement expliquées. Les pouvoirs publics ont tenu à mettre fin à ces pratiques abusives.

Quel taux pour votre projet ?

Un amendement pour réglementer le complément de loyer

Désormais, l’état du logement est pris en compte pour pouvoir facturer un complément de loyer. Ainsi, dans plusieurs situations, il ne sera plus possible d’appliquer un loyer majoré. Cela arrive par exemple lorsque :

  • Le logement a été affecté par un problème d’évacuation d’eau sur les trois derniers mois;
  • L’installation électrique est en mauvais état;
  • L’isolation thermique, du toit ou des murs, est insuffisante;
  • La pièce principale n’est pas suffisamment exposée à la lumière;
  • Les murs présentent des traces d’humidité;
  • Des sanitaires se trouvent au niveau du palier;
  • Les fenêtres laissent échapper l’air en dehors de grilles de ventilation de façon anormale;
  • La maison se trouve en présence d’un vis-à-vis et la distance ne dépasse pas 10 mètres;
  • L’habitation est exposée à des problèmes d’inondation ou d’infiltration venant de l’extérieur.

Ces éléments sont inclus dans un amendement associé au projet de loi pouvoir d’achat. Les textes ont reçu l’aval de l’Assemblée nationale le 26 juillet 2022. Les professionnels de l’immobilier à l’instar du courtier sont tenus de les connaître.

Quel taux pour votre projet ?

Des précisions apportées à la législation en vigueur

Cet amendement vise les habitations concernées par les mesures d’encadrement de loyers. Concrètement, cette réglementation limite à 3,5 % l’indice de référence des loyers. Cela signifie que les propriétaires n’ont pas le droit de dépasser ce taux lorsqu’ils révisent le loyer. Seuls ceux qui ont la possibilité d’appliquer le complément peut aller au-delà de cet indicateur. Or, la loi portant sur ce sujet n’est pas précise.

La législation française indique que ce surplus peut être imposé pour les logements présentant des caractéristiques spécifiques. Celles-ci peuvent être liées au confort ou à la localisation. D’après les élus à l’origine de l’amendement, l’état du logement ne justifie pas parfois l’application de ce surplus. D’où l’idée d’ajouter des critères supplémentaires. Désormais, les défauts recensés dans ce texte de loi enlèvent donc toute possibilité de majorer le loyer.

favicon Écrit par
La rédaction Meilleurtaux


J’emprunte
sur
7 ans
Quel taux pour votre projet ?
top
Découvrez votre taux personnalisé
Tout Meilleurtaux dans votre poche Meilleurtaux Reprenez le pouvoir sur votre budget

Faites des économies, suivez l’activité de vos comptes et simulez un achat immobilier ou un crédit consommation.

Meilleurtaux Placement Reprenez le pouvoir sur votre épargne.

Suivez la performance de tous vos contrats (assurance vie, retraite, immobilier, défiscalisation) et re-versez facilement. Garantie 0 paperasse.

Meilleurtaux Partenaires L’application gagnante pour les professionnels.

Augmentez votre chiffre d’affaires immobilières, gagnez en efficacité lors des premières visites, développez votre business au delà de l’immobilier et travaillez votre image et votre réputation.

application meilleurtaux
fraude Vigilance fraude et accompagnement

Attention, vous pouvez être sollicités par de faux conseillers Meilleurtaux vous proposant des crédits et/ou vous demandant de transmettre des documents, des fonds, des coordonnées bancaires, etc.
Soyez vigilants · Meilleurtaux ne demande jamais à ses clients de verser sur un compte les sommes prêtées par les banques ou bien des fonds propres, à l’exception des honoraires des courtiers. Les conseillers Meilleurtaux vous écriront toujours depuis une adresse mail xxxx@meilleurtaux.com
Vous avez un doute sur l’un de vos contacts ou pensez être victime d’une fraude ? Consultez notre guide.