Comment sous-louer pendant les vacances sans se retrouver en infraction ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 août 2022 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le jeudi 4 août 2022 09:49 par la Rédaction Meilleurtaux

En période de vacances, de nombreux locataires sont à la recherche de solutions pour financer tout ou partie de leurs charges pendant leur absence. La sous-location de leur maison ou de leur appartement figure parmi les pistes envisageables. Toutefois, louer occasionnellement ou sur une longue durée un logement est soumis à quelques règles qu’il convient de respecter au risque de s’exposer à de lourdes sanctions financières.

L’accord du propriétaire du logement est indispensable

Du fait des avantages qu’elle offre, la sous-location gagne en popularité en France surtout dans ce contexte de crise économique.

Important Mais avant de se lancer dans la location saisonnière de sa résidence principale vide ou meublée, le locataire doit obtenir l’approbation de son propriétaire pour cette opération. Faute d’autorisation concernant la sous-location, le bailleur peut exiger la résiliation du contrat de bail.

Dans la demande écrite envoyée par courrier recommandé au propriétaire, le locataire doit indiquer :

• la surface mise en sous-location ;
• la durée ;
• le montant des sous-loyers qui ne doit pas excéder le prix au mètre carré qu’il paie par mois.

Il est à noter que le locataire n’est pas en droit de louer le logement durant une durée qui dépasserait sa propre durée de bail.

Il est possible de demander conseil à un courtier immobilier pour mieux comprendre les rouages et les réglementations relatives à la sous-location.

Des avantages fiscaux sous conditions

Important Pour le cas des logements conventionnés Anah ou des logements sociaux, la sous-location n’est possible que si le locataire le loue à une « personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée », dans le cadre d’un « contrat d’accueil familial ».

Mais ce type de sous-location présente peu d’intérêts en termes de rentabilité.

La sous-location a autant le vent en poupe surtout à cause du fait que le locataire profite d’avantages fiscaux s’il s’agit de louer une ou plusieurs pièces avec services, sur le modèle des chambres d’hôtes.

En effet, cette pratique est exonérée d’impôts, au moins jusqu’au 31 décembre 2023, selon la loi de Finances de 2020. Cette exonération fiscale n’est valable que si le montant des loyers perçus est inférieur à 760 euros par an.