Immobilier : le gel des loyers des logements les plus énergivores est effectif

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Depuis mercredi, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est classé F ou G ne peuvent plus faire l'objet d'aucune hausse. Cette mesure est destinée à sanctionner les propriétaires de passoires thermiques, représentant un logement sur cinq en France selon l'Observatoire national de la rénovation énergétique.

Le couperet est tombé le 24 août 2022 pour l’investissement locatif. Les logements classés F ou G à l'issue d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent désormais plus être augmentés. Cette date n’est pas anodine, puisqu’il y a un an jour pour jour, la loi de lutte contre le dérèglement climatique était publiée au Journal officiel. Celle-ci prévoyait l’application du blocage des loyers une année plus tard, laissant ainsi aux propriétaires le temps de procéder à des travaux pour remédier au problème.

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5,2 millions de logements concernés

La thématique de la rénovation énergétique est de plus en plus centrale, et pour cause : 19,5% du parc immobilier français, soit 7,2 millions de logements (résidences principales et secondaires incluses) sont considérés comme des “passoires thermiques”. C’est le résultat d’une étude du 22 juillet de l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), rapportée par MoneyVox.

Pour diminuer ce chiffre, les pouvoirs publics frappent là où cela fait mal : le portefeuille des propriétaires, qui ne peuvent plus réhausser le montant du loyer de leurs biens. Mais alors, quels logements sont concernés ? “Ce blocage s'applique aux logements loués nus ou meublés. Il concerne aussi bien les nouveaux contrats que les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits”, indique service-public.fr.

Le calendrier des différentes échéances dévoilé

Les obligations des propriétaires ne s’arrêtent pas là. Outre la rénovation des habitations, chaque locataire doit obligatoirement recevoir le DPE de la part du bailleur, lors de la conclusion du contrat de location. Par ailleurs, le gouvernement prévoit également d’autres sanctions à l’avenir. Au programme notamment, la mise en place d’un audit énergétique obligatoire en cas de vente en avril 2023 de biens classés F ou G, ainsi que l’interdiction à la location de ces logements, respectivement en 2025 et 2028.


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