La personne qui se porte caution pour garantir un prêt doit faire preuve de transparence sur sa situation financière

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 19 avril 2021 .
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Publié le lundi 19 avril 2021 14:50 par la Rédaction Meilleurtaux

Il arrive souvent que le dirigeant d’une entreprise se porte caution du prêt souscrit par la société. Il devient alors le garant du remboursement de ce prêt si son entreprise ne dispose pas des ressources nécessaires pour le régler.

En principe, avant de signer l’acte de caution, la personne doit remplir une fiche de renseignements et y indiquer tous les éléments qui constituent son patrimoine, aussi bien les actifs que les passifs (les revenus et les dettes). Les informations fournies par le dirigeant devraient permettre à l’établissement financier d’évaluer sa capacité d’honorer son engagement. Il importe ainsi qu’il renseigne précisément la banque sur sa situation financière.

Une situation financière fragile ne justifie pas la nullité du cautionnement

Si le dirigeant a omis de fournir des éléments prouvant la fragilité de sa situation financière au moment de la signature de l’acte, il ne pourra pas demander la nullité du cautionnement en cas de défaillance de l’entreprise.

Important En revanche, la responsabilité de la banque à l’égard de la caution est engagée si ce dernier l’a renseigné précisément sur ses capacités financières, lesquelles ne sont pas adaptées au cautionnement.

Il en est de même si le banquier a failli à son obligation d’informer annuellement le dirigeant du montant exact du crédit et des intérêts. Il lui faut également le tenir au courant des frais et commissions qui s’appliquent pour l’année en cours. Le manquement à cette obligation lui privera de son droit d’appliquer des pénalités en cas de retard du remboursement.

À noter que le dirigeant peut révoquer à tout moment son engagement si le cautionnement est à durée indéterminée.

Que faire en cas de difficultés de paiement ?

Le dirigeant qui s’est porté garant du prêt contracté par son entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure collective en cas de difficultés de paiement. Il peut en effet bénéficier d’une procédure de surendettement, sous réserve d’avoir renseigné correctement la banque sur son patrimoine.

À défaut d’avoir indiqué tous les éléments constituant ceci dans la fiche de renseignements, il risque de voir ses biens personnels touchés par une procédure de saisie.