Transaction immobilière : le défaut de lettre d’accompagnement n’altère pas le droit de rétractation

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 19 août 2020 .
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Publié le mardi 25 août 2020 09:54 par la Rédaction Meilleurtaux

Après la signature d’un compromis de vente, le futur acquéreur dispose de 10 jours pour réfléchir à son projet. À l’issue de ce délai, il peut confirmer l’achat ou bien se rétracter. Mais en matière de transaction immobilière, certains vices de forme peuvent rebattre les cartes et rendre certains droits inapplicables.

L’absence du courrier d’accompagnement n’est pas un motif suffisant pour étendre le droit de rétractation

Normalement, après la signature d’une promesse de vente, le vendeur doit envoyer une copie de l’acte de vente à l’acheteur, ainsi qu’une lettre d’accompagnement. Une fois les documents en possession de l’acheteur, le décompte des 10 jours pour l’exercice du droit de rétractation commence. Si l’acheteur ne se rétracte pas, l’acte de vente doit être signé par les deux parties et la transaction se conclut.

Mais que se passe-t-il lorsque la lettre d’accompagnement a été omise ? Est-ce que cet oubli est un motif suffisant permettant à l’acheteur de refuser la signature finale de la vente alors qu’il ne s’est pas manifesté pendant les 10 jours prévus pour la rétractation ?

Un litige lié à l’absence de lettre d’accompagnement

La Direction de l’information légale et administrative revient sur une affaire impliquant cette fameuse lettre d’accompagnement.

Dans cette affaire, l’acheteur qui a finalement contesté la vente a remis en cause le décompte de 10 jours pour son droit de rétractation, au motif qu’en l’absence de la lettre d’accompagnement, l’acte dont il a accusé réception n’était pas authentique et que le décompte n’aurait pas dû commencer. À noter que pendant le délai imparti, l’acheteur n’a pas exercé son droit de rétractation.

Dans un premier temps, l’acquéreur a obtenu gain de cause. L’acte qui lui a été parvenu juste après la promesse de vente a été jugé irrégulier et rendu caduque.

Mais les vendeurs ont fait appel de la décision et la Cour de cassation s’est rangée de leur côté.

Important L’arrêt que la Cour a publié stipule cette fois que l’absence de lettre d’accompagnement n’est pas matière à empêcher l’exercice du droit de rétractation. L’acheteur a ainsi été contraint de signer l’acte de vente et de payer les différentes sommes inhérentes à l’opération.