Si votre commune décide d’acquérir votre bien immobilier, c’est son droit

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 1 octobre 2018 .
Temps de lecture : 2 min

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Détails

Publié le lundi 1 octobre 2018 11:37 par la Rédaction Meilleurtaux

Tout propriétaire dont le logement sera acquis par sa commune dans le cadre d’un projet d’utilité publique ne pourra pas s’y opposer. Toute personne habitant une localité faisant l’objet d’un aménagement urbain, et qui devra donc le quitter tôt ou tard, est tenue de le vendre en premier lieu à la collectivité concernée.

La commune peut vous acheter votre logement si elle en a besoin

Important Dans les localités où des aménagements urbains sont prévus, les propriétaires qui se trouvent dans les zones concernées sont invités par la commune à lui céder leurs biens immobiliers. Son droit de préemption lui donne la priorité sur les autres acquéreurs.

Donc, si vous avez déjà signé un compromis de vente avec un autre acheteur, l'accord avec ce dernier sera annulé et le bien sera acquis par la collectivité.

La commune affiche la décision à la mairie pendant deux mois et elle fera parvenir une copie de la délibération aux bailleurs 60 jours avant de procéder à la transaction.

Une annonce sera également publiée dans les journaux qui sont distribués dans le département. Les propriétaires sont de ce fait bien au courant de la situation et prévenus de la procédure qui sera effectuée.

Le prix proposé n’est pas négociable

Important Dans le cadre de l’application du droit de préemption, la commune se réserve le privilège de fixer le prix auquel elle achètera votre bien. Le montant proposé n’est pas négociable.

Selon la Cour de cassation,

si la somme ne vous convient pas, votre seule option est de renoncer à la vente. La commune disposera quand même de votre logement et vous êtes tenu de vous contenter des indemnisations qui vous seront octroyées.

De plus, toujours selon cette autorité, l’acquisition de votre bien par la collectivité à un prix moindre ne constitue pas une violation du droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme. Il ne s’agit pas non plus d’une spoliation.

Le droit de préemption est par ailleurs justifié par le caractère « d’intérêt général » de l’opération, notamment dans le cas de l’aménagement d’équipements collectifs, de la création de logements sociaux, de travaux d’amélioration de la salubrité ou encore de la reconstruction de quartier, etc.

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La rédaction Meilleurtaux