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Quid du paiement de la commission des agents immobiliers

Quid paiement commission agents immobiliers

Selon la loi, les agents immobiliers ne peuvent réclamer leurs frais qu'une fois la transaction entérinée par la signature d’un document officiel. Une fois cette étape franchie, leur commission leur est due. D’ailleurs, lors d’une récente décision de justice, un acheteur qui s’était rétracté bien qu’il s’était engagé en signant un acte de vente s’est vu condamné à verser des indemnités au vendeur ainsi que les frais de l’agent.

L’engagement des parties lors d’une vente immobilière

Plusieurs documents écrits peuvent être considérés comme un engagement solennel des deux parties. C’est le cas du compromis de vente, mais aussi de l’acte notarié. Cependant, l'opération est réputée conclue si le premier est signé par les deux protagonistes, même si le second n’est pas encore établi. En revanche, la promesse de vente n’engage que le vendeur et ne suffit donc pas pour que l’agent immobilier prétende au paiement de ses honoraires.

En effet, ce document engage seulement le vendeur à ne plus proposer le bien à des tiers et l’acheteur doit verser un acompte compris généralement entre 5 % et 10 % du montant de la transaction à titre de réservation.

S’il se désiste par la suite, ce paiement n’est plus exigible.Cependant, le compromis de vente peut comporter des clauses suspensives qui stipulent que celle-ci peut être annulée sous certaines conditions préalablement définies.

Les frais de l’agent immobilier

La commission de l’agent doit être stipulée clairement dans le contrat qui le mandate.

De plus, les parties à qui incombent le paiement de ces frais et les modalités doivent en être notifiées. Le montant de ces honoraires doit également figurer « noir sur blanc » dans le compromis.

Les honoraires sont libres et peuvent donc être négociés par les parties prenantes jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé. Outre le délai de rétractation légal, certaines conditions comme la non-obtention d’un prêt ou l’application d’une clause de dédit peuvent entrainer l’annulation de l’obligation du paiement des frais d’agent, mais elles doivent être explicitées dans les documents officiels (dans le compromis ou l’acte de vente).

 

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