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Quels changements dans le secteur immobilier en 2018 ?

Le vote de la nouvelle loi de finances pour 2018 entraîne certains changements dans le domaine de l’immobilier et de la construction. Certaines mesures se limitent à étendre le délai d’application des dispositifs en vigueur. Toutefois, quelques changements majeurs vont intervenir sur les questions de la fiscalité, de l’énergie, de la copropriété. Voici ce qui attend les propriétaires pour 2018.

Accession à la propriété

Si la banque impose la domiciliation de revenus d’un emprunt immobilier souscrit depuis le 1er janvier 2018, cette obligation est dorénavant limitée à 10 ans ou à la durée du prêt si celle-ci est inférieure à 10 ans.

En contrepartie, elle doit accorder à l’emprunteur un avantage individualisé valable jusqu’à l’échéance du contrat, même en cas de transfert de la domiciliation vers un autre établissement au terme des 10 ans.

Les primo-accédants peuvent continuer à souscrire le PTZ jusqu’au 31 décembre 2021, aussi bien sur le segment du neuf que de l’ancien. Cependant, ce prêt sans intérêt ne concerne plus que les zones caractérisées par une forte tension sur le marché du logement.

Depuis le 1er janvier 2018, tous les détenteurs d’un prêt immobilier ou souscripteurs d’un nouveau crédit peuvent changer d’assurance emprunteur chaque année deux mois avant la date anniversaire du contrat.

Obligations des propriétaires

À partir de 2018, dans les copropriétés, il suffit de 50 lots au lieu de 200 lots pour que l’immatriculation au registre national des copropriétés devienne obligatoire et donne droit aux aides publiques aux travaux.

Tout propriétaire établissant un bail de location à partir du 1er janvier 2018 doit fournir au locataire un diagnostic logement, que l’installation intérieure d’électricité et de gaz ait ou non plus de 15 ans (ancienne disposition).

ImportantLa loi « Égalité et Citoyenneté » prévoit de réviser à la baisse le plafond de ressources permettant aux locataires d’un logement social d’y rester. Concrètement, si les revenus du locataire dépassent le plafond de plus de 150 % pendant deux années consécutives, il doit quitter les lieux dans un délai de 18 mois. Font exception les personnes âgées de plus de 65 ans et certaines zones géographiques.

Nouvelles règles fiscales

À partir de 2018, la taxe d’habitation diminue de 30 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur aux plafonds fixés par le législateur. Le taux de réduction augmentera à 65 % en 2019, puis la taxe sera supprimée en 2020. Pour les autres ménages (sauf ceux assujettis à l’ISF en 2017, qui sont exclus), la dispense est progressive. Au total, 80 % des foyers sont concernés.

Autre mesure, le CITE est maintenu jusqu’au 31 décembre 2018 et passera à un système de prime en 2019. Il permet toujours de déduire partiellement de son impôt sur le revenu les dépenses liées à des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique d’un habitat.

Néanmoins, son taux baisse de moitié, à 15 % pour certains matériaux utilisés pour portes et fenêtres sur les travaux réalisés pendant le premier semestre 2018, avant leur exclusion du champ d’application du CITE. S’agissant de certaines sommes engagées pour adapter le domicile principal aux personnes âgées ou handicapées, le crédit d’impôt est reconduit pour 3 ans à compter de 2018.

Pour un investissement locatif, le dispositif de défiscalisation Pinel est prorogé jusqu’en 2021. Cependant, des modifications ont été apportées concernant les zones géographiques éligibles.

Enfin, l’ISF disparaît au profit de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Désormais, la base de taxation pour cet impôt ne retient que les biens immobiliers et exclut les actifs financiers.

Aide aux travaux d’économie d’énergie

Important L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et la prime « Coup de pouce économies d’énergie » restent valides respectivement jusqu’au 31 décembre et jusqu’au 31 mars 2018.

Ils permettent sous conditions d’entreprendre certains travaux de rénovation énergétique dans un logement ancien.

Les ménages modestes recevront en outre par courrier un Chèque énergie pour les aider à régler leur facture d’énergie en remplacement des tarifs sociaux de gaz (TPP) et d’électricité (TSS) ou pour effectuer des travaux satisfaisant aux critères du CITE. Le revenu fiscal de référence détermine le montant du chèque énergie.

En parallèle, les tarifs réglementés du gaz enregistrent une hausse d’environ 2,3 % par rapport à leur niveau de décembre 2017, tandis que la TICGN augmentera à 8,45 €/MWh (contre 5,88 €/MWh auparavant). Les foyers utilisant le chauffage au gaz, qu’ils soient au tarif réglementé ou en offre de marché, paieront par conséquent 4,7 % de plus par an

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