Au Maroc, les promesses de vente dans l’immobilier sont la source de nombreux litiges

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 13 décembre 2018 .
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Publié le jeudi 13 décembre 2018 11:04 par la Rédaction Meilleurtaux

Le règlement des résiliations des promesses de vente au Maroc pose problème à cause d’une loi contradictoire. Celle-ci limite en effet la possibilité d’engager une action en justice contre son cocontractant. Or, la libération unilatérale d’une promesse ne nécessite pas de procédure lorsque le délai de signature d’un contrat de vente définitif n’est pas respecté.

Des litiges aggravés par une loi contradictoire

Certains litiges liés aux promesses de vente font l’objet de décisions assez paradoxales de la part des juges.

L’application de l’article 234 du droit marocain des obligations et des contrats est souvent mise en cause.

Il stipule que :

Nul ne peut engager une action à l’encontre de son cocontractant avant d’avoir rempli ses propres obligations.

Younes Anibar, avocat au barreau de Casablanca, rapporte à ce sujet un cas assez particulier.

Un acquéreur a souhaité se délier d’une promesse de vente pour cause de non-respect de l’échéance déterminée.

Ayant versé un acompte de 8 MDH pour un délai d’attente de 5 ans, il réclamait alors la restitution de cette somme.

Important Le juge a déclaré qu’il lui fallait d’abord compléter le prix de vente en versant 3MDH avant d’entamer une action en justice, afin que le tribunal puisse constater l’accomplissement de ses engagements.

La résiliation de la promesse de vente reste problématique

Important Cette loi n’est pas conforme aux usages du pays dans le cadre de transactions immobilières.

Rappelons que la signature d’un compromis de vente a lieu lorsque le vendeur et l’acheteur prévoient d’effectuer une transaction, mais que celle-ci reste soumise à conditions, comme l’obtention de titres parcellaires pour un promoteur immobilier.

La signature d’une promesse de vente fait courir un délai à l’issue duquel le véritable contrat doit être signé.

Cette échéance est librement fixée par les deux parties.

À l’issue de la date butoir, et si les conditions nécessaires à la finalisation du contrat définitif ne sont pas encore réunies, il est possible de rallonger le délai ou de se libérer du compromis.

Dans ce cas, la rupture devrait se faire sans procédure particulière, mais c’est justement la résiliation d’une promesse qui est à l’origine de nombreux litiges immobiliers.

Les discordes liées à ces promesses sont plus fréquentes que celles relatives aux contrats de vente eux-mêmes.