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Vers un assouplissement du plafond d’endettement à 35 % pour les emprunteurs immobiliers

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 19 octobre 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Les particuliers et professionnels qui réclamaient une révision du plafond de taux d’endettement à 35 % auront peut-être bientôt une raison de se réjouir. En effet, dans un arrêt rendu le 12 juillet 2023, la Cour de cassation a autorisé le relèvement de cette limite à 65 % pour un couple d’emprunteurs présentant un « reste à vivre » mensuel d’au moins 3 000 euros. Cette position pourrait assouplir l’accès au prêt logement.

La Cour de cassation privilégie le reste à vivre au taux d’endettement

Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) restreint actuellement le taux d’effort des souscripteurs d’un crédit immobilier à 35 %. Concrètement, cela signifie que les mensualités ne peuvent pas représenter plus de 35 % des revenus mensuels du ménage. Or, cette restriction exclut de nombreux Français du marché, notamment en raison des taux d’intérêt en nette progression.

La décision de la plus haute juridiction judiciaire pourrait alléger la pression autour des prêts à l’habitat. Car le texte stipule clairement que

La banque pourrait être dans son bon droit si elle accordait un crédit à des emprunteurs ayant un taux d’endettement très élevé.

En effet, l’interprétation du texte montre que le niveau de cet indicateur pourrait frôler les 65 %. La condition ? Que les demandeurs disposent d’un reste à vivre suffisamment confortable.

ImportantLes magistrats évaluent ainsi à 3 000 euros le « reste à vivre » minimum requis pour un couple.

Cette somme doit permettre à ces derniers de faire face à leurs charges fixes, sans les exposer à un endettement excessif, risque qui justifierait les réticences de l’organisme prêteur. En l’occurrence, le ménage concerné dans l’affaire jugée par la Cour de cassation disposait de 3 500 à 3 780 euros avant déduction de ses dépenses courantes.

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Un arrêt qui laisse espérer une ouverture du marché

Cette jurisprudence s’oppose à la règle imposée par le HCSF depuis le 29 septembre 2021 de ne pas dépasser les 35 % de taux d’endettement pour tout demandeur d’un crédit immobilier, ce afin de prévenir le surendettement des ménages.

Néanmoins, elle redonne de l’espoir aux aspirants propriétaires, aux banquiers, aux courtiers spécialisés en prêt à l’habitat, et aux professionnels de l’immobilier. Le marché est en effet sous tension, conséquence de la combinaison de plusieurs facteurs : la remontée brutale des taux d’intérêt, le reflux lent des prix et des conditions strictes d’octroi de crédits.

Ces différents acteurs réclament ainsi depuis des mois que soit

Privilégiée la notion de reste à vivre par rapport à l’endettement, face à une grande diversité de profils et de situations.

L’arrêt de la Cour arrive à point nommé. En effet,

ImportantLes banques desserrent progressivement le robinet du crédit, profitant de la révision à la hausse des taux d’usure, qui leur laisse davantage de marge de manœuvre.

Tous les concernés espèrent une poursuite de cette tendance, grâce à l’arrêt du 12 juillet.

À retenir
  • La Cour de cassation a autorisé le relèvement du plafond de taux d’endettement à 65 % pour un couple avec un reste à vivre de 3 000 euros.
  • Le plafond de 35 % de taux d’endettement imposé par le HCSF exclut de nombreux Français du marché immobilier.
  • La décision de la Cour de cassation pourrait alléger la pression sur les prêts à l’habitat.
  • L’arrêt de la Cour de cassation redonne de l’espoir aux aspirants propriétaires, aux professionnels de l’immobilier, aux banques et aux courtiers.

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La rédaction Meilleurtaux


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