Immobilier : si vous êtes propriétaire, cette nouvelle déclaration au fisc vous concerne

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 mai 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le dimanche 7 mai 2023 09:25 par la Rédaction Meilleurtaux

D'ici le 30 juin, le fisc impose aux 34 millions de propriétaires d’un bien immobilier bâti affecté à l'habitation de déclarer ce dernier aux impôts. Une obligation entérinée réglementairement par un décret d’application du 28 avril.

Depuis le 1er janvier, la Direction générale des finances publiques (DGFIP) contraint tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti de remplir un nouveau formulaire : la déclaration d’occupation des logements. Une obligation inscrite à l'article 1 418 du code général des impôts, lequel n’avait, jusqu’ici, fait l’objet d’aucun décret d’application.

Le 30 juin, date butoir pour déclarer votre bien au fisc

C’est désormais chose faite depuis le 28 avril, comme le relève le site d’information MoneyVox. Concrètement, si vous détenez une résidence principale, secondaire ou un logement en location, vous avez jusqu’au 30 juin inclus pour déclarer à l’administration fiscale l’occupation de ce logement.

Pour ce faire, il vous suffit de vous munir de votre numéro fiscal et de votre mot de passe, et de vous rendre sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers », introduit depuis août 2021 sur le site internet impots.gouv.fr.

73 millions de locaux à déclarer

A partir de là, selon l’article 1 du décret, vous devez, pour chaque local, déclarer à l'administration fiscale “la nature de l'occupation (résidence principale, résidence secondaire, logement vacant NDLR) et s'il est occupé par des tiers, l'identité des occupants (nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance)”.

Selon un communiqué publié par Bercy, “au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux”. Le principe est de déclarer avant le 30 juin 2023 l'occupant du logement concerné au 1er janvier 2023. Si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, vous devez donc déclarer les adultes y résidant, dont vous-même. Idem pour une résidence secondaire. Et si vous êtes propriétaire d’un appartement ou d’une maison en location, vous devez déclarer vos locataires. De fait, si un nouveau locataire signe un bail de location le 30 avril 2023, vous aurez jusqu’au 30 juin 2024 pour déclarer ce dernier.

Déterminer les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation

Via cette nouvelle déclaration d’occupation, le fisc ne cherche pas à vous fliquer pour savoir si, notamment, vous respectez les règles d’encadrement des loyers qui s’appliquent dans les villes situées en zone tendue (Paris, Bordeaux, Lille, Lyon...). Il souhaite simplement déterminer tous ceux qui sont encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants.

En effet, si la taxe d’habitation sur les résidences principales a disparu pour tous les Français après un dégrèvement progressif depuis 2018, les propriétaires de résidences secondaires restent soumis à la taxe d’habitation. Et le fisc cherche aussi à identifier les locaux concernés par la taxe sur les logements vacants.

Attention, en cas d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée. Pour éviter ce cas de figure, si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à contacter le numéro d’assistance dédié au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé), ou le service gestionnaire, via la messagerie sécurisée.

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La rédaction Meilleurtaux