Les bungalows exclus des exigences de performance énergétique et environnementale renforcées

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 13 juillet 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le samedi 15 juillet 2023 14:50 par la Rédaction Meilleurtaux

Suite à une requête en référé, le Conseil d’État a décidé de suspendre la nouvelle réglementation imposant des normes de performance énergétique et environnementale plus sévères aux fabricants de bungalows. Cette mesure a été prise afin de prévenir les dommages potentiels à la fois pour l’activité du secteur et pour le climat.

Une suspension réclamée en raison des surcoûts et des contraintes techniques

Pour rappel, les normes de performance énergétique et environnementale pour la catégorie des « habitations légères de loisirs » sont définies par le décret du 3 décembre 2022 et l’arrêté du 22 décembre 2022. Ces deux textes ont été suspendus par le Conseil d’État en fin juin 2023. Sont notamment concernés par cette décision les cabanes, les chalets et les bungalows démontables d’une superficie maximale de 35 m² réservés à un usage saisonnier dans un camping.

Le Conseil d’État a été saisi par la société Algonquin, qui dénonce

Les contraintes techniques importantes ainsi que les coûts élevés engendrés par l’application de ces règles à partir du 1er juillet.

Elle a d’ailleurs déploré des retraits de commandes par certains de ses clients pour la saison 2024.

Après examen, la plus haute juridiction administrative a confirmé que

Les règles d’isolation et de protection solaire des baies vitrées majorent les dépenses de 30 %,

Entraînant une baisse de moitié du chiffre d’affaires de la filiale d’Algonquin spécialisée dans la construction de ces habitations. Cette situation risque de pénaliser le secteur, qui compte un nombre limité de fabricants.

Impact négatif sur le secteur et l’environnement soulevé

Le Conseil d’État a conclu que la société plaignante avait légitimement soulevé

Une atteinte grave et immédiate à ses intérêts, ainsi que son caractère urgent.

De plus, il a constaté que

La conformité à ces règles se traduirait par une hausse importante des émissions de gaz à effet de serre lors de la construction, sans possibilité de les compenser sur les 20 années que dure leur utilisation.

Sollicités, les représentants du ministère de la Transition écologique n’ont pas été en mesure de fournir une justification convaincante des retombées positives sur le climat de ces exigences de performance énergétique et environnementale appliquées à ces habitations. De plus, leurs propriétaires ne sont pas éligibles à des aides telles que ma MaPrimeRénov dans le résidentiel pour financer les mises aux normes.

Important Il est à noter que les mobil-homes, qui répondent à la définition des « résidences mobiles de loisirs », restent exclus du champ d’application de ces nouvelles règles.

Les juges administratifs soulignent que

Près de 20 000 mobil-homes sont vendus chaque année en France, pour 10 fois moins de bungalows ou chalets.

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La rédaction Meilleurtaux