Bouclier loyers maintenu: contraintes pour les bailleurs

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 17 juillet 2023 .
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Publié le lundi 17 juillet 2023 12:30 par la Rédaction Meilleurtaux

L'Assemblée nationale a définitivement approuvé la prolongation du plafonnement de l'indice de référence des loyers (IRL) à 3,5 %, suscitant des réactions partagées.

L'Assemblée nationale a en effet approuvé la prolongation du plafonnement à 3,5 % de la hausse des loyers pour le parc résidentiel jusqu'au premier trimestre 2024.

Débats et incertitudes juridiques

ImportantPendant quatre trimestres consécutifs, l'IRL a été limité à une augmentation maximale de 3,5 % par an. En conséquence, depuis juillet 2022 jusqu'à juin 2023, les bailleurs n'ont pas pu augmenter les loyers de plus de 3,5 %, ce qui a rendu l’investissement locatif moins rentable.

Cette mesure temporaire vise à prendre en compte l'inflation élevée déjà constatée (6,1 % en juillet 2022) et à limiter les hausses excessives des loyers pour les locataires, tout en rendant les dépenses liées au logement plus prévisibles pour les ménages.

Malgré une légère baisse récente, l'inflation reste à un niveau élevé, justifiant la prolongation du plafonnement de l'IRL jusqu'au 31 mars 2024, selon la proposition de loi du groupe Renaissance. Toutefois, l'opinion sur cette mesure est divisée.

Selon l'AFP, « lors du vote du 28 juin 2023, les députés des groupes LR, RN et Liot ont souligné les limites du texte et critiqué son adoption précipitée, mais ils ont finalement voté en sa faveur.

Les élus de gauche ont vivement défendu un gel ou une limitation plus stricte de l'indice des loyers, considérant que le plafonnement à 3,5 % donnerait aux propriétaires le feu vert pour de nouvelles augmentations.

Le camp présidentiel a brandi la menace d'une censure par le Conseil constitutionnel en cas de gel des loyers, mais cela n'a pas convaincu la gauche, qui a souligné que « de tels gels ont déjà été instaurés par le passé ». Aucun des quatre partis de gauche n'a voté en faveur du texte.

Des préoccupations pour les propriétaires

Le maintien du bouclier immobilier suscite des inquiétudes parmi les propriétaires bailleurs, qui font face à une augmentation constante de leurs charges et à une incertitude juridique grandissante.

ImportantLa nouvelle loi maintient également les exceptions à la règle. Le plafond de l'IRL est ainsi abaissé à 2,5 % pour les loyers outre-mer, et à 1,5 % en Corse sous certaines conditions.

De même, le plafonnement des loyers commerciaux pour les PME, établi par la loi "pouvoir d'achat", est maintenu jusqu'au premier trimestre 2024.

Pour observer les augmentations de loyers en fonction des villes, cliquez ici.