L’UNPI dénonce une erreur dans le calcul de l’encadrement des loyers

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 10 juillet 2023 .
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Publié le lundi 10 juillet 2023 10:04 par la Rédaction Meilleurtaux

Dans les villes où le plafonnement des loyers est en vigueur, l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) dénonce une erreur dans la méthode de calcul du loyer médian de référence. Selon cette association, la prise en compte des loyers non libres conduirait à une moyenne qui ne reflète pas la réalité du marché.

La prise en compte des loyers fixés par l’État fausse les calculs

Pour les villes et les communes situées dans une zone tendue, l’État a décidé d’encadrer les loyers afin de juguler les hausses excessives.

Dans ce cadre, les propriétaires immobiliers des agglomérations concernées doivent respecter un plafond maximal limité à 20 % du loyer médian, sous peine d’une amende allant jusqu’à 5 000 euros (15 000 euros pour les personnes morales).

Cependant, pour de nombreux propriétaires, dont les revenus dépendent en grande partie de leurs investissements locatifs, le loyer de référence établi ne reflète pas la réalité du marché.

L’Union nationale des propriétaires immobiliers critique le fait que les autorités prennent en compte les loyers fixés par l’État dans le calcul du loyer médian.

Important En effet, l’estimation du loyer médian, qui est actualisé chaque année, ne se base pas uniquement sur le parc locatif résidentiel privé, mais aussi sur les logements locatifs conventionnés, dont les loyers sont largement en deçà du prix du marché.

L’UNPI introduit un recours en justice

Dans le but de rectifier la méthode de calcul utilisée pour fixer le loyer de référence dans les zones tendues, l’UNPI a décidé d’introduire un recours auprès de la Cour administrative d’appel de Paris.

Si cette action aboutissait à la conclusion que le calcul était erroné, les implications seraient considérables. En effet, il est possible que le plafond fixé soit réévalué, ce qui entraînerait une hausse des prix sur le marché. Les locataires craignent alors que les logements deviennent inaccessibles.

L’encadrement des loyers a été mis en place à Paris en 2015 à titre expérimental pour faire face à la crise du logement. Cette mesure a ensuite été étendue à d’autres grandes villes, comme Lille, Bordeaux, Montpellier ou Lyon.

Dans ces métropoles, si le loyer fixé par le propriétaire au moment de la mise en location ou lors du renouvellement du bail dépasse le plafond établi, le locataire a le droit de réclamer une réduction du montant du loyer.