Plus de 60 % des loyers respectent les mesures d’encadrement dans la capitale française

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 21 juin 2022 .
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Publié le mardi 21 juin 2022 10:04 par la Rédaction Meilleurtaux

Il s’agit du niveau le plus élevé atteint depuis 2015 à Paris. Le chiffre est obtenu à la suite d’une étude menée par l’association des consommateurs CLCV. Cette dernière met néanmoins en garde avec ces résultats. Cette réalisation aurait été possible en partie grâce à la crise sanitaire et les pratiques abusives existent toujours.

L’étude effectuée par l’association des consommateurs CLCV en 2021 permet de faire un état des lieux du marché locatif parisien. Pour rappel, la Capitale fait partie des villes françaises soumises aux mesures d’encadrement des loyers. Les investigations réalisées montrent que près de deux tiers des loyers s’alignent sur le plafond imposé. Ce chiffre représente le meilleur niveau obtenu par la métropole parisienne depuis 2015. Les abus restent néanmoins présents selon l’association. Elle suggère d’ailleurs de renforcer les réglementations en place, notamment pour l’application des compléments de loyer. Un gel temporaire serait aussi utile au vu de la situation économique actuelle.

Interdire le complément de loyers pour certains types de biens

Les lois adoptées dernièrement devraient aider à limiter les abus, soutient l’association des consommateurs CLCV. L’une d’elles oblige les bailleurs à renseigner le montant maximum du loyer sur l’annonce immobilière. Ceci s’applique autant aux professionnels qu’aux particuliers. Grâce à cette disposition, les candidats ont une idée précise de leurs dépenses comme lorsqu’ils réalisent une simulation prêt immobilier.

Cette mesure peut néanmoins ne pas suffire selon l’association des consommateurs. Elle attire principalement l’attention sur le complément de loyers, appliqué aujourd’hui de manière abusive. Pour rappel, il représente une somme additionnelle prélevée aux locataires en contrepartie d’un confort supplémentaire. Ou parfois en raison de la localisation. Il arrive cependant que le montant soit exigé sans motif précis.

L’association des consommateurs souhaite ainsi qu’une nouvelle règle soit mise en place. L’idée consiste à supprimer ce dispositif pour les logements dont la superficie ne dépasse pas 14 m2. Il en sera de même pour les biens dépourvus de toilettes. À titre de mesure temporaire, elle propose également le gel des loyers à partir du 1er juillet 2022. Et ce, pour une durée limitée à 12 mois. Selon elle, l’encadrement des loyers ne permet pas réellement de faire face à l’ inflation. Pour cause, cette disposition est honorée uniquement pendant la signature du bail.

Dans le cas de Paris, 69 % des loyers s’alignent sur les plafonds imposés en 2021. Ce chiffre témoigne d’une réelle amélioration comparée à 2018 où le taux de conformité se situait à 48 %. À cette époque, la mesure d’encadrement a été suspendue. Lors de la précédente étude en 2020, le chiffre était à 60 %.

Un chiffre qui cache une autre réalité

D’après les résultats, la mesure s’applique davantage pour les locations nues comparées au bail meublé. 69 % des loyers se conforment à cette disposition pour les premières contre 58 % pour les seconds. Plus la surface est réduite, plus les propriétaires tendent à s’écarter des réglementations en vigueur. La proportion des annonces légales est de 62 % pour les studios, elle est à 75 % pour les logements de 4 pièces. Le taux de conformité est par ailleurs de 79 % pour les annonces émanant de professionnels. Il est de 55 % chez les bailleurs particuliers.

La différence avec le loyer plafonné est de 119 euros en moyenne, mais certains biens la dépassent largement. L’étude cite le cas d’un logement de 3 pièces à Saint-Ouen proposé à 1 700 euros par mois. Il devrait pourtant être à 1 261 euros. Un autre bien à 4 pièces est disponible pour 2 400 euros, alors que les réglementations prévoient 1 849 euros.

Pour la première fois en 2021, l’association tient compte des villes de Plaine Commune. En les ajoutant, elle obtient un taux de conformité de 66 %. Ce niveau reste exceptionnel comparé aux données des six dernières années. Elle met néanmoins l’accent sur les effets de la crise sanitaire qui a perturbé les activités de locations saisonnières. Les mesures sanitaires prises ont aussi empêché les nouvelles locations. En conséquence, les bailleurs ont été portés à réviser les loyers à la baisse.