Le permis de louer est une obligation légale en France

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 12 avril 2022 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 12 avril 2022 09:38 par la Rédaction Meilleurtaux

Selon une étude réalisée par Smartloc, via une approche algorithmique, 73 % des loueurs ignorent se trouver dans l’illégalité. Le permis de louer est obligatoire avant de mettre sous contrat de bail une résidence principale meublée ou vide. Cette obligation est en vigueur dans 388 villes de France au minimum.

Smartloc explique cette méconnaissance par l’inexistence de base de données centralisée recensant les villes appliquant le permis de louer. Cette enquête a été organisée dans le but d’aider les propriétaires à mieux comprendre le dispositif. D’autre part, tout propriétaire se trouvant dans une situation illégale risque une forte amende.

C’est notamment le cas du bailleur louant un bien immobilier, mais qui ne remplit pas ses obligations déclaratives. Selon la Fédération Nationale de l'Immobilier ou Fnaim, le propriétaire risque une peine pécuniaire s’élevant à 5 000 euros. Également, si le bailleur poursuit la location d’un bien après le refus de sa demande d’autorisation, l’amende s’élève à 15 000 euros.

Plusieurs villes sont ciblées par l’obligation du permis de location

Le résultat de l’étude mené par Smartloc prouve que le permis de louer est méconnu du grand public. 101 agences immobilières et loueurs ont été sondés. En clair,

Important Seulement 27 % des propriétaires et 61 % des agences connaissaient l’existence du dispositif.

Autre point essentiel, les résidences principales doivent être proposées en location de décembre 2021 à janvier 2022. Les localités concernées par cette enquête sont entre autres :

• Roubaix ;
• L'Isle-sur-la-Sorgue ;
• Montpellier ;
• Aubervilliers ;
• Marseille.

La plateforme de gestion locative Smartloc précise :

Pour être certain que le logement était concerné par le permis de louer, nous avons sélectionné des communes appliquant le permis de louer sur l’intégralité de leur territoire. […]

L’application du permis de location dépend de plusieurs critères :

• De la zone géographique ;
• Du type d’habitat ;
• Du choix de la ville.

Devenir propriétaire requiert un investissement important de la part du particulier.

Demander un crédit immobilier auprès d’une banque peut l’aider dans sa démarche.

Les procédures à suivre pour obtenir un permis de louer

Le propriétaire peut obtenir un permis de location de plusieurs manières possibles. Il peut notamment rédiger une déclaration attestant qu’il loue son bien.

Cette démarche s’effectue après la signature du contrat de location. Aussi, la mairie devra être renseignée pour chaque résidence principale à louer.

Smartloc évoque :

[…] L’objectif est de donner à la mairie les moyens de réaliser des contrôles a posteriori.

L’étape consistant à informer la mairie s’effectue avant la signature du contrat locatif. Cette dernière procède ensuite à une inspection pour donner ou pas son aval.

Il existe une autre autorisation à obtenir au préalable. Néanmoins, elle est peu connue du grand public. En effet, elle concerne essentiellement les bailleurs qui souhaitent répartir leurs habitats individuels en plusieurs lots indépendants.