La création de nouveaux offices notariaux est limitée jusqu’en 2023

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 10 septembre 2021 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le vendredi 10 septembre 2021 09:34 par la Rédaction Meilleurtaux

Le gouvernement a suivi la recommandation de l’Autorité de la concurrence de réduire le nombre de nouveaux notaires. Un récent arrêté stipule ainsi que l’ouverture de nouveaux offices notariaux sera limitée à 250 d’ici à 2023. La libéralisation de la profession, lancée en 2015 avec l’adoption de la loi Macron, ne semble donc plus d’actualité.

Seulement 250 ouvertures d’offices seront autorisées d’ici à 2023

Avant 2015, l’installation de nouveaux notaires était sévèrement encadrée. Après le vote de la loi Macron, le gouvernement a limité le nombre de professionnels nommés dans des offices à 1650 jusqu’à fin 2018. Cet objectif a ensuite diminué à 733 entre 2018 et 2020.

Selon le Conseil supérieur du notariat (CSN),

2 100 plaques de notaires ont été installées depuis 2016.

Important Pour les deux prochaines années, les autorités ont fixé un maximum à 250.

Le gendarme de la concurrence, qui a émis cette recommandation, a mis en avant « l’incertitude engendrée par la crise sanitaire » pour justifier sa décision. Il reporte ainsi la date d’échéance des nouvelles installations à 2029 au lieu de 2024.

En parallèle,

Important Le nombre total de zones d’installation des notaires baisse de 306 à 293, qui se répartiront entre 112 libres et 181 contrôlées.

Les notaires réclament une suspension des nouvelles installations

Les notaires estiment pour leur part que

La création de nouveaux offices doit être suspendue, l’offre étant aujourd’hui pourvue.

Chiffres à l’appui, David Ambrosiano, le président du CSN, montre la hausse importante du nombre de plaques sur la période 2016-2021, lequel est passé de 4 575 à 6 742. Il rappelle en outre qu’

Une enquête de la Chancellerie a révélé que 87 % des nouveaux notaires ont réclamé le statu quo face aux incertitudes économiques.

David Ambrosiano

L’Autorité de la concurrence tempère cependant, soulignant qu’

Il n’y a pas eu de perte pour les notaires en activité due à l’ouverture d’offices depuis 2017.

David Ambrosiano

Elle explique que

Le chiffre d’affaires de la profession a augmenté de 33 % ces cinq dernières années,

Dépassant les 8 milliards d’euros en 2018 et ses bénéfices ont crû. Dans son avis rendu en avril, elle précisait que

Si la croissance a été légèrement freinée, elle reste à un niveau élevé.

Le dynamisme du marché immobilier, source de revenus essentielle grâce aux frais de notaire, a largement contribué à ces résultats positifs.

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