Maintien du PTZ en l’état jusqu’à fin 2023

Financement de la construction de logements

Le gouvernement fait machine arrière concernant le changement des conditions d’éligibilité au prêt à taux zéro à partir du 1er janvier 2022. La ministre du Logement a ainsi annoncé le maintien des critères actuels jusqu’à fin 2023. Cela signifie que les revenus pris en compte seront toujours ceux de l’année N-2 et non N-1 comme envisagé.

Le PTZ, un dispositif d’aide à l’accession

Important Le prêt à taux zéro ou PTZ est un prêt sans intérêt accordé aux primo-accédants qui envisagent de faire ou construire ou d’acheter leur future résidence principale.

  • Ce dispositif vise à compléter un crédit à l’habitat classique.
  • Son montant varie en fonction du niveau de tension immobilière dans le secteur géographique choisi. Ainsi, dans les zones A, Abis et B1, qui sont les plus tendues, il permet de financer l’opération à hauteur de 40 % du coût total, taxes incluses.
  • Les souscripteurs d’un prêt à taux zéro doivent justifier de ressources inférieures à un certain plafond déterminé en fonction de la tension sur le marché où est (sera) situé le logement et de la composition du foyer.

Jusqu’au 31 décembre 2021, le revenu fiscal de référence utilisé est celui de l’année N-2 par rapport à celle du dépôt de la demande. En 2021, ce sont donc les ressources des emprunteurs au titre de l’année 2019 qui sont retenues.

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Pas de changement de règle jusqu’à fin 2023

Important Le gouvernement envisageait de modifier l’année de référence pour les revenus, en prenant ceux de l’année précédente.

Selon la ministre,

L’objectif de la réforme était de se rapprocher le plus possible de la situation actuelle des bénéficiaires

Lors de l’évaluation des dossiers. Il reste que la complexité du chantier contraint les pouvoirs publics à renoncer à une mise en œuvre au 1er janvier prochain.

En conséquence, au moins pour les deux années à venir, les règles applicables au PTZ sont maintenues telles quelles, ainsi que l’a annoncé Emmanuelle Wargon le 6 octobre dernier sur BFM Business. Ce revirement a en tous cas de quoi rassurer ceux dont les ressources auraient augmenté cette année, et qui auraient dû de ce fait se retrouver exclus du périmètre du dispositif.


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