Pas d’obligation d’égalité pour le financement d’un bien d’un couple pacsé

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 25 février 2021 .
Temps de lecture : 2 min

Détails

Publié le jeudi 25 février 2021 11:59 par la Rédaction Meilleurtaux

Lorsqu’un couple fait l’acquisition d’un bien immobilier à deux, le paiement peut être effectué par un seul d’entre eux, affirme la Cour de cassation. En cas de séparation, ce dernier ne peut exiger à son ex-partenaire le remboursement de la part qui devait lui revenir sur le prêt à l’habitat.

Un seul partenaire a payé l’intégralité du financement et des charges

Important La conclusion d’un Pacs entraîne une indivision par moitié des biens qui n’appartiennent pas en exclusivité à l’un ou à l’autre.

Cependant, à moins d’une convention contraire, chacun des partenaires doit à l’autre un soutien matériel et une assistance à la hauteur de ses moyens. Cette règle s’applique par exemple à l’achat d’un logement.

L’affaire soumise à la Cour de cassation, dans l’arrêt Cass. Civ 1, 27.1.2021, F 19-26.140, concerne deux personnes pacsées qui se séparent et s’opposent concernant le logement acheté en commun au cours de leur union.

Disposant d’une capacité financière nettement supérieure à l’autre, l’un des partenaires a supporté seul le remboursement des deux crédits immobiliers souscrits pour financer l’opération. Il s’est également acquitté seul des charges et taxes relatives à cette maison.

Chaque partenaire contribue à hauteur de ses moyens financiers

Au moment de la rupture, il a donc exigé que l’autre lui restitue la moitié des montants engagés, au motif que

Tout bien acquis durant le PACS à deux ou séparément est réputé être indivis, c’est-à-dire qu’il appartient pour moitié à chacun des partenaires.

Il a par ailleurs mis en avant

L’absence d’accord stipulant qu’il devait payer une charge plus importante que celle qui devait théoriquement lui revenir.

Mais la justice a rejeté sa demande. Pour elle, l’indivision par moitié n’impose pas la répartition égale du financement entre les partenaires.

Important Dans le PACS comme dans le mariage, la contribution de chacun est établie en fonction de ses moyens financiers et non de la proportion de sa part.

Dans sa décision, la Cour de cassation estime par conséquent que

Le partenaire aux ressources faibles qui ne pouvait s’acquitter des mensualités du prêt n’a pas de dette envers celui qui a payé à sa place.