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Les évolutions fiscales et réglementaires dans l’immobilier en 2021

Evolutions fiscales réglementaires immobilier 2021

Les conditions d’emprunt très attractives actuelles encouragent les primo-accédants et les candidats à l’investissement à concrétiser leur projet immobilier. Pour optimiser leur fiscalité, il est important de connaître les nombreux changements entrés en vigueur dans le domaine de l’immobilier en 2021.

Des évolutions fiscales pour les investisseurs immobiliers

En février, les taux de crédit à l’habitat sont de nouveau en baisse, tandis que les prix se stabilisent, augmentant la capacité d’emprunt des potentiels acquéreurs.

En plus,

Important Les futurs propriétaires peuvent optimiser leur fiscalité grâce au dispositif Pinel reconduit jusqu’à fin 2022, avant une diminution progressive du taux les deux années suivantes.

Seuls les biens situés dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou qui satisfont à certains critères de qualité, notamment énergétique, bénéficieront de règles inchangées jusqu’en 2024. Un décret fixera ces exigences, en lien avec la nouvelle norme RE 2020. En outre, le dispositif subit un recentrage : pour un achat neuf, en VEFA ou une construction, la défiscalisation ne s’applique qu’aux immeubles résidentiels collectifs.

Autre point important, jusqu’au 30 juin prochain, une exonération d’impôts jusqu’à 100 000 euros est accordée sur une donation consentie à un descendant qui construit sa résidence principale, y réalise des travaux énergétiques.

Maintien des avantages temporaires pour les propriétaires cédants

Les vendeurs ne sont pas en reste en matière de fiscalité. Sous certaines conditions, ces derniers sont éligibles à un taux d’imposition préférentiel, d’abattements temporaires ou d’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières. Trois types de transactions sont concernés :

  1. la cession de logements entrant dans le périmètre des Grandes opérations d’urbanisme (GOU) ou des Opérations de revitalisation de territoire (ORT) ;
  2. la vente de locaux professionnels destinés à devenir des habitations ;
  3. la vente de bâtiments destinés à enrichir le parc de logements sociaux.

Hausse de loyers bloquée pour les passoires thermiques

D’ailleurs, en parallèle, la lutte contre les logements très énergivores se poursuit. Leur interdiction à la location en 2028 est d’ores et déjà actée. En attendant, dans 28 villes, la hausse des loyers est gelée pour toute habitation classée F ou G, c’est-à-dire qui consomme annuellement plus de 331 kWh par mètre carré en énergie primaire.

Plusieurs changements pour les loueurs en meublés

La majoration d’imposition de 25 % des recettes BIC, applicable aux loueurs en meublés non affiliés à un organisme de gestion agréé, va diminuer graduellement à partir de 2021, puis sera supprimée en 2024 pour les revenus engrangés en 2023. De plus, pendant tout le premier semestre 2021, les bailleurs relevant des BIC peuvent continuer à déduire 100 % des sommes impayés par les entreprises locataires. S’y ajoute un crédit d’impôt exceptionnel correspondant au maximum à 50 % des loyers auxquels ils ont renoncé au mois de novembre 2020.

Sur le plan social, l’affiliation au régime de Sécurité sociale des travailleurs indépendants est obligatoire dès lors que le foyer fiscal tire plus de 23 000 euros par an de l’activité de location de locaux d’habitation meublés sous réserve que les clients n’y élisent pas domicile et que les recettes locatives soient supérieures aux autres catégories de revenus soumis à l’IR.

Enfin, une exigence administrative est introduite : selon le statut au sens fiscal du loueur d’un meublé de tourisme (particulier ou professionnel), la mention « annonce professionnelle » ou « annonce d’un particulier » doit figurer sur son offre de location en plus du numéro de déclaration dans la commune concernée.

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