Crédit immobilier : tricher pour l’obtenir peut se retourner contre soi

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 9 février 2021 .
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Publié le mardi 9 février 2021 10:36 par la Rédaction Meilleurtaux

Un arrêt de la Cour de cassation a dernièrement donné raison à un banquier en litige avec son client qui avait menti sur ses capacités financières réelles pour obtenir un prêt immobilier. En effet, le prêteur est en droit d’exiger son remboursement immédiat si la bonne foi de l’emprunteur est remise en cause.

Et si les échéances étaient dûment payées ?

Mieux vaut ne pas mentir à un banquier pour se voir accorder des crédits immobiliers sous peine d’une rupture de contrat à effet immédiat en cas de découverte de la supercherie. C’est ce qui est arrivé à un emprunteur qui a cru bon de berner l’organisme prêteur.

Au moment de la constitution de son dossier, il a transmis de fausses fiches de paie et un faux avis d’imposition. La banque l’a donc sommé de rembourser intégralement la somme prêtée.

Toutefois, le client a rétorqué que celle-ci ne devait pas se faire justice elle-même, mais qu’elle devait saisir le juge si elle voulait obtenir des indemnités ou annuler le contrat.

Il a aussi clamé que le banquier n’était pas en droit de rompre le contrat de sa propre initiative sur la base d’une simple clause. L’emprunteur a estimé que cette clause était abusive. Et ce d’autant plus qu’il a parfaitement respecté les échéances et exécuté en bonne et due forme ses obligations de remboursement.

Une obligation de faire preuve de bonne foi

Mais ces arguments ont été déboutés par la Cour de cassation qui a rendu son verdict en faveur de l’établissement prêteur. La clause est non abusive dans la mesure où elle se fonde sur l’obligation de contracter de bonne foi. D’ailleurs, elle donne droit à l’emprunteur de contester la décision de justice.

ImportantPar ailleurs, la Cour a tranché que la décision de l’établissement bancaire n’était pas discrétionnaire puisqu’elle reposait sur des cas cités dans le contrat qui se rapportent sur des éléments décisifs dans l’acceptation du prêteur pour accorder le crédit. En découvrant que le client avait triché pour obtenir son prêt, il était donc en droit d’annuler le contrat et d’exiger le remboursement immédiat du fonds débloqué.