Immobilier : vente annulée à cause des odeurs

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 23 avril 2021 .
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Publié le vendredi 23 avril 2021 13:45 par la Rédaction Meilleurtaux

Il arrive qu’une transaction immobilière, même après la signature de l’acte de vente final, soit annulée par l’acheteur. Mais pour cela, ce dernier doit présenter un motif valable. Il arrive également que la raison paraisse irrecevable de prime abord, mais est pourtant validée une fois invoquée devant le tribunal. C’est le cas d’une affaire récente dont la raison de l’annulation de la vente est loin d’être anodine.

Une raison inédite

En milieu rural, il est courant de trouver des fermes d’animaux. Les aspirants à la propriété qui choisissent ce type d’environnement devraient donc avoir une idée de ce que peuvent être les odeurs et les éventuelles nuisances sonores qui y règnent.

Mais un couple d’acheteurs ont quand même sollicité la Cour de cassation pour autoriser l’annulation de son achat effectué en début de l’année dernière. La raison invoquée était alors la pollution sonore et olfactive générée par un élevage de poule à échelle industrielle, implanté dans le village voisin.

ImportantPour étayer leur argument, ils ont fait valoir qu’ils n’auraient pas acquis le bien s’ils avaient eu connaissance de ces éléments. En effet, au moment de la signature de l’acte de vente final, l’extension de l’élevage en question n’a pas été évoquée, alors que celle-ci a tout de même eu lieu.

Ainsi, après avoir entrepris toutes les démarches d’achat, de la prospection à la signature finale de l’acte de vente, en passant par la signature du compromis de vente et la souscription d’un prêt immobilier, ils ont demandé l’annulation pure et simple de la transaction. Et la Cour de cassation a abondé dans leur sens.

Comment le couple a-t-il obtenu gain de cause ?

Comment se fait-il que les désagréments typiques au milieu rural puissent constituer un argument valable à l’annulation d’une vente ? Évidemment, la situation est à analyser au cas par cas.

ImportantRécemment, une loi sur « le patrimoine sensoriel des campagnes » a été adoptée. Elle stipule que les désagréments habituels rencontrés en milieu rural (effluves de déjection d’animaux, bruit, etc.) ne constituent pas une raison valable pour l’annulation. Le cas du couple fait toutefois exception puisque, n’ayant pas été mis au courant du développement imminent de l’usine d’élevage, ils ont pu invoquer un « vice caché ».