« Le dispositif Pinel favorise les mieux nantis », selon le rapport du député Joël Giraud

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 juin 2020 .
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Publié le mardi 6 août 2019 11:07 par la Rédaction Meilleurtaux

Le rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, a récemment présenté son RALF (Rapport d’application de la loi fiscale 2019). Ce document comporte des études sur les différentes niches fiscales mises en œuvre par l’État, dont le dispositif Pinel, lequel vise à inciter les ménages à investir dans l’immobilier locatif dans le neuf. Les bénéficiaires peuvent en effet profiter d’un allègement fiscal proportionnel à la durée de mise en location du bien : 12 % de sa valeur sur 6 ans, 18 % sur 9 ans et 21 % sur 12 ans.

71 % des bénéficiaires de la défiscalisation Pinel sont des ménages aux revenus confortables

Comme les zones ciblées par le dispositif Pinel sont des villes où la demande locative est très importante, les prix de l’immobilier sont élevés et seuls les ménages aux revenus confortables peuvent y accéder, sans forcément utiliser un simulateur de loi Pinel.

Le rapport du député LREM semble confirmer cette analyse en indiquant que

71 % des bénéficiaires sont des ménages aisés.

Ainsi, ce dispositif d’aide à l’investissement locatif ne profite pas à tout le monde.

Important La défiscalisation immobilière ne concerne en effet que 18 % des contribuables qui ne sont pas issus des milieux nantis.

D’autre part, le parlementaire dénonce

L’absence du contrôle du bon respect des engagements pris par les investisseurs.

Afin d’étayer ses allégations, il s’est référé sur le rapport de la Cour des comptes, publié au mois de mars, lequel a souligné

L’inexistence de contrôle par l’État.

Les publics prioritaires de la politique du logement ne profitent pas des dépenses fiscales

L’enquête menée par la Cour des comptes a permis de constater que

Les cibles prioritaires de la politique du logement ne profitent pas des dépenses fiscales en faveur de l’investissement dans le locatif. 

Ceci est également valable pour les autres dispositifs d’aide, comme la loi Denormandie et l’éco-PTZ.

Son rapport signale de ce fait

L’incohérence manifeste entre les objectifs exprimés par l’Assemblée législative et les dépenses fiscales.

Important En vue de la préparation du projet de loi des finances 2020, le Rapporteur général, tout comme la Cour des comptes, recommande des évaluations strictes et systématiques des efficiences des dépenses fiscales.