La réduction des frais notariaux lors de l’achat d’une habitation

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 19 février 2018 .
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Publié le lundi 19 février 2018 16:32 par la Rédaction Meilleurtaux

Tout récemment, la Cour des comptes a proposé de réduire les droits de mutation à titre onéreux, qui font partie intégrante des frais de notaire. L’objectif affiché est de dynamiser le secteur du logement, car les ventes évoluent moins vite que l’accroissement du parc immobilier.

Un coup dur pour les notaires

Dans sa proposition, la Cour des comptes semble prendre en considération les préoccupations de tous les intervenants du secteur, les ménages, les collectivités territoriales et l’État, mais pas celles des notaires qui sont pourtant les premiers concernés par cette mesure, car celle-ci induirait une réduction de leurs revenus.

Il est clair que ce n’est pas très objectif de considérer que ces frais de notaires sont les seuls responsables du faible développement des transactions immobilières.

Les moyens pour réduire les droits de mutation à titre onéreux ou DMTO

Pour atteindre ces objectifs, la Cour des comptes suggère trois possibilités :

1. Il serait par exemple envisageable d’indexer les droits sur la valeur du logement. Ainsi, plus le prix d’achat serait élevé, plus les droits augmenteraient. En Angleterre, il existe un seuil en dessous duquel ces droits sont gratuits et en Belgique, une réduction s’applique pour l’achat d’un logement à la campagne.
2. La deuxième suggestion est d’intégrer les DMTO à la taxe foncière ce qui permettrait de ne pas pénaliser les collectivités territoriales. C’est également une possibilité, mais qui doit se faire progressivement pour éviter une hausse trop importante du taux d’imposition de la taxe foncière, car il faudrait qu’elle augmente de 30 % à 40 % pour compenser la disparition des droits de mutation à titre onéreux, abusivement appelés frais de notaire.
3. L’autre solution serait d’accorder un taux réduit pour l’acquisition de l’habitation principale. C’est d’ailleurs déjà le cas en Italie par exemple avec un taux à 2 % au lieu de 9 %.

Important Cependant, tous ces cas de figure se heurtent à certains questionnements comme la réduction des revenus des collectivités territoriales, les possibles réticences de la population ou des notaires qui seraient les premiers impactés par une telle réforme.