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L’encadrement de la domiciliation des revenus, une mesure salutaire pour les emprunteurs

Domiciliation des revenus

Bonne nouvelle pour vous, emprunteur ! À compter du 1er janvier 2018, la banque qui finance votre achat immobilier ne pourra plus vous forcer à ouvrir un compte chez elle, et donc à y verser vos salaires. Si toutefois vous choisissez quand même d’y domicilier vos revenus, sachez que la domiciliation sera désormais limitée à dix ans et devra s’accompagner en contrepartie d’un avantage qui vous sera octroyé.

La domiciliation bancaire des revenus ne sera plus obligatoire

C’est une victoire pour vous, tout comme pour les millions de Français qui chaque année, souscrivent un emprunt immobilier pour financer l’achat de leur maison ou de leur appartement.

À partir de l’année prochaine, vous êtes libre de domicilier ou non vos salaires chez la banque qui vous accorde un crédit immobilier, une condition jusqu’ici systématique à l’obtention du prêt.

Il faut savoir qu’un certain flou juridique entoure la question de l’obligation des domiciliations des revenus depuis plusieurs années – l’article 7 de la recommandation n° 04-03 de la Commission des clauses abusives étant en effet le seul texte de référence – ce qui a laissé les coudées franches aux établissements bancaires, qui sont loin de toujours respecter les droits des consommateurs.

Mais c’est désormais chose du passé, car l’ordonnance du juin 2017, qui prendra effet au 1er janvier 2018, vient encadrer et limiter ces pratiques frauduleuses.

Clarification des règles du jeu

Contrairement à ce qu’on pourrait lire ici et là, cette ordonnance ne supprime pas l’obligation de domiciliation des revenus. Elle fixe toutefois les conditions dans lesquelles les banques pourront l’imposer à leurs clients. Le souscripteur étant toujours libre d’en accepter ou de refuser les termes.

Concrètement, lorsque la banque prêteuse vous demande de domicilier vos revenus chez elle, elle doit vous consentir en contrepartie un avantage individualisé (suppression des frais de dossier, une diminution du taux…).

Important Cet avantage vous sera acquis jusqu’à la fin du prêt.

Par ailleurs, l’offre de prêt, lorsqu’elle comporte une clause de domiciliation, doit mentionner clairement les éléments suivants :

  • La nature de l’avantage qui vous sera accordé ;
  • La durée de la domiciliation ;
  • Les frais d’ouverture et de tenue du compte sur lequel seront versés vos revenus.

Important Enfin, cette ordonnance stipule que la durée d’une domiciliation ne pourra plus dépasser 10 ans.

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