Le crédit immobilier et la domiciliation de revenus

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 15 décembre 2022 .
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Publié le lundi 3 juillet 2017 15:13 par la Rédaction Meilleurtaux

Dans le cadre d’un crédit immobilier, la domiciliation des revenus ne pourra plus dépasser dix ans à compter du 1er janvier 2018. Selon une ordonnance publiée récemment, la banque pourrait toutefois relever le taux de l’emprunt si l’emprunteur fait domicilier son salaire dans un autre établissement entre temps. Elle serait effectivement autorisée à mettre fin à un avantage individualisé.

Bientôt, souscrire un prêt immobilier sera un peu moins contraignant. Les règles de domiciliation de revenus vont être assouplies pour les clients ayant souscrit un crédit immobilier auprès d’une banque. En effet, une ordonnance s’y afférant vient d’être présentée en conseil des ministres.

Elle encadre l’obligation de domiciliation des salaires imposée aux emprunteurs et entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Celle-ci ne durera plus que dix ans. 

Cette limitation dans le temps représente une certaine avancée pour les consommateurs. Notons qu’il est préférable d’utiliser un simulateur prêt immobilier en ligne pour découvrir rapidement la durée de remboursement, le montant du crédit et de la mensualité.

La domiciliation de revenus bientôt limitée à dix ans

Dès l’année prochaine, les banques ne pourront exiger qu’une domiciliation de revenus de dix ans au maximum, en cas d’emprunt immobilier.

Une ordonnance présentée par le ministre de l’Économie, s’appliquant aux offres de prêt immobilier émises à partir du 1er janvier 2018, va permettre de limiter à dix ans l’obligation de domiciliation de revenus.

De plus, un établissement bancaire devra détailler les avantages (un meilleur taux de crédit, des frais de dossier gratuit, etc.) consentis au client en échange de la domiciliation de ses revenus. Il est en droit de les annuler si l’emprunteur choisit de changer de banque avant la fin du délai. Il peut également relever le taux d’intérêt pour la durée restante.

Les impacts de cette mesure

Cette mesure sur la domiciliation de revenus permettra notamment aux banques de sanctionner de manière systématique les emprunteurs décidant de changer de banque avant l’échéance prévue par la loi.

Cette réforme n’est pas une surprise en soi. Elle renforce le lien existant entre la banque et son client en donnant un statut aux offres de crédit conditionnées. Certes, les établissements bancaires vont désormais devoir repenser leurs stratégies en matière de fidélisation.

Toutefois, cette nouvelle réglementation n'est pas sans conséquence, tant pour la banque que pour l'emprunteur. À première vue, elle semble favorable à ce dernier alors qu’elle pourrait juste se retourner contre lui. En effet, la loi Macron facilite déjà la mobilité bancaire. Nous estimons que :

Visant à limiter la durée d'une pratique existante, cette mesure pourrait réduire les droits des consommateurs. Évidemment, cela va à l'encontre de l'esprit de la Loi Macron sur la mobilité bancaire. En réalité, le gouvernement vient de graver dans le marbre la possibilité pour une banque d'imposer la domiciliation des revenus d'un emprunteur sous réserve d'avantages préférentiels consentis.