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Les nouvelles dispositions de la loi des finances 2017 pour les propriétaires

Loi finances

Un juriste spécialisé dans le domaine de l’immobilier fait le point sur les nouvelles dispositions fiscales prévues par la loi des finances 2017.

La loi de finance 2017 ne prévoit aucune mesure innovatrice, mais se contente plutôt de renouveler les dispositions qui ont déjà été mises en place et qui sont reconnues pour porter leurs fruits.

En l’occurrence, le prêt à taux zéro maintient des conditions identiques à celles qui ont déjà été appliquées durant l’année 2016 pour financer des projets d’acquisition de logement neuf, ou pour aider les propriétaires dans les travaux de rénovation d’une résidence ancienne.

La loi des finances 2017 prévoit par ailleurs, une nouveauté par rapport aux aides concernant les travaux en vue d’une économie d’énergie, dont le crédit d’impôt de transition énergétique sera dorénavant cumulable.

Du nouveau dans le secteur de l’immobilier neuf

Le gouvernement, par le biais du ministère du Logement, a pour objectif d’encourager les propriétaires à revendre leurs biens immobiliers non exploités.

Le gouvernement, par le biais du ministère du Logement, a pour objectif d’encourager les propriétaires à revendre leurs biens immobiliers non exploités.

En se conformant à cette nouvelle disposition, les propriétaires prennent l’engagement d’appliquer un loyer mois cher que celui du marché. En conséquence, ces derniers pourront bénéficier d’un abattement fiscal pouvant aller de 15 à 85% du loyer qu’ils percevront.

Pas de faveur particulière pour les investisseurs touristiques

Les personnes qui ont prévu d'effectuer un investissement locatif touristique seront lésées par la loi des finances 2017. En effet, des dispositions ont été prises ces derniers mois pour faire barrière à ce type d’activité, qui toutefois apporte une très bonne rentabilité aux propriétaires.

Le problème réside dans le fait que ce genre de location constitue une concurrence directe pour la location immobilière dans les villes de zones tendues.

Ainsi, un passage de la loi des finances 2017 stipule que « désormais les loueurs en meublé touristique qui perçoivent plus de 23.000 euros de recettes par an devront s’inscrire au Régime social des indépendants (le RSI). ».

Et pour le cas de ces dernières, une majoration des taxes est déjà appliquée pour les résidences secondaires, que ladite loi des finances prévoit de maintenir.

Les communes appliqueront alors une majoration de 20% sur la taxe d’habitation lorsque la résidence secondaire est meublée, et la part communale sera majorée entre 5 à 60%. L’objectif étant toujours une incitation à la vente adressée aux propriétaires qui possèdent des logements vacants.

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