Immobilier : un « contrôle technique » bientôt obligatoire des logements en location ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 5 septembre 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 5 septembre 2023 18:15 par la Rédaction Meilleurtaux

Pour lutter contre l'habitat indigne, un député de La République en Marche, Guillaume Vuilletet, propose un « contrôle technique » périodique des logements. Cette mesure vise à renforcer la responsabilité des propriétaires et à garantir la décence et la performance énergétique des logements locatifs. Voici ce qu’il faudra faire afin d’éviter des sanctions.

Vers un renforcement du contrôle des logements

ImportantLe député Guillaume Vuilletet du Val-d'Oise, se basant sur le rapport de la Fondation Abbé Pierre, a déposé une proposition de loi visant à introduire un contrôle technique des logements, similaire à celui des véhicules.

L'objectif principal est de lutter contre l'habitat indigne en empêchant les investissements locatifs qui ne répondent pas aux normes minimales de « décence ».

Contrôle technique périodique

ImportantCe contrôle serait réalisé tous les dix ans et s'ajouterait au « Permis de louer » déjà introduit par la loi Alur en 2014.

Le propriétaire devra ainsi enregistrer les informations sur son logement sur une plateforme du ministère de la Transition énergétique, avec les diagnostics techniques portant sur le plomb, l'amiante, les termites et la performance énergétique.

En cas de non-conformité, le propriétaire ne pourra pas mettre le logement en location en l'état.

Des sanctions pour les propriétaires réticents

Outre l’interdiction de louer, si le logement est déjà occupé, le propriétaire ne pourra plus percevoir de loyer, sans avoir son mot à dire.

Un organisme social deviendrait ainsi propriétaire du bien, qui sera amené à financer les travaux grâce au loyer versé par le propriétaire ou le locataire. Cette mesure coercitive devrait être testée sur une période de cinq ans, sous la supervision des préfets locaux.

Facilitation du financement des rénovations de copropriétés

Enfin,

Le député souhaite simplifier le financement des rénovations des copropriétés en séparant la propriété du foncier de celle du bâti.

Le foncier serait la propriété d'un organisme public, tandis que le bâti resterait la pleine propriété du propriétaire.

Cette disposition devrait permettre aux établissements publics fonciers de réaliser les travaux nécessaires pour assurer la sécurité et la salubrité des logements, avec les fonds nécessaires provenant de l'acquisition du foncier.