Les sanctions pour les propriétaires qui continuent d’enfreindre les règles d’encadrement des loyers

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 16 octobre 2023 .
Temps de lecture : 2 min

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Publié le mardi 17 octobre 2023 08:57 par la Rédaction Meilleurtaux

De nombreux propriétaires persistent à ignorer les règles concernant l’encadrement des loyers, s’exposant ainsi à des sanctions importantes. Selon une enquête de l’association CLCV, seulement 69 % des bailleurs respectent cette réglementation à Paris et en Seine–Saint-Denis. Cette situation est aggravée par la prolifération d’annonces illégales, souvent publiées par des professionnels.

Les principes de l’encadrement

Dans 24 communes, dont Paris, Lille et Lyon, la loi oblige les propriétaires à maintenir leurs loyers en dessous d’un plafond fixé par l’administration.

Ce plafond dépend de divers facteurs, tels que le type d’investissement locatif, le contrat de location, le nombre de pièces, l’année de construction et l’emplacement.

Les propriétaires doivent mentionner ce loyer plafonné dans leurs annonces et ont la possibilité d’ajouter un complément de loyer pour des caractéristiques exceptionnelles.

Les sanctions pour le non-respect du plafonnement des loyers

Les sanctions diffèrent selon que le propriétaire enfreint le plafonnement du loyer ou impose un complément de loyer abusif.

Dans le premier cas, le locataire peut d’abord demander au propriétaire de réduire le loyer conformément à la réglementation. Si le propriétaire refuse, le locataire peut signaler le problème à la mairie, qui peut infliger des amendes.

Important Les amendes peuvent atteindre 5 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 15 000 euros pour une personne morale.

Le cas des compléments de loyer abusifs

La réglementation sur les compléments de loyer est moins claire. Les bailleurs peuvent demander un supplément si le logement offre des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux autres du secteur. Cependant, cette notion est souvent interprétée de manière favorable aux propriétaires, entraînant des compléments de loyer abusifs.

Le locataire dispose de trois mois après la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation en exposant le litige. Cette commission peut demander au bailleur de réduire le complément si celui-ci est injustifié, voire ordonner le remboursement du trop-perçu.

En dernier recours, le locataire pourra saisir le tribunal judiciaire pour réclamer des dommages et intérêts si la décision de la commission de conciliation ne le satisfait pas. Cependant, de telles procédures sont rares, car la jurisprudence en la matière est limitée.