Immobilier : les précautions à prendre avant de procéder à une location meublée

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 mai 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le samedi 13 mai 2023 10:00 par la Rédaction Meilleurtaux

Un litige entre un bailleur et ses locataires qui a commencé en 2019 avec le refus de demande de congé par ces derniers a pris des proportions imprévues. Les juges en charge de la procédure avaient soulevé des situations que les propriétaires comme leurs futurs locataires seraient bien inspirés d’étudier avant de signer le bail.

Respecter le statut de « logement meublé »

La première leçon à tirer de cette affaire est de s’assurer que le bail précise le caractère « meublé », du bien et une liste complète des éléments de mobilier qu’il contient. Selon les dires de la propriétaire,

La maison était effectivement déjà équipée, mais les locataires ont préféré remplacer les meubles par les leurs.

Ces derniers ont alors considéré qu’ils avaient investi un logement vide. Et à cet effet, ils avaient demandé une baisse du loyer, une requête refusée par le tribunal étant donné qu’ils avaient signé, un bail pour une location meublée.

Respecter les délais légaux avant une demande de congé

Une personne qui veut se lancer dans un investissement locatif doit aussi savoir qu’elle ne pourra signifier leur congé à ses locataires qu’après des délais fixés par la loi.

En principe, le propriétaire doit informer les occupants de son intention de mettre fin au contrat et de la raison de cette décision 6 mois avant le jour où ils doivent vider les lieux.

Important Et dans le cas d’une location meublée, il peut demander à récupérer son bien pour le revendre 12 mois après la signature du bail.

Privilégier les négociations à l’amiable en cas de conflit

La baisse de loyer dans cette affaire ne concernait pas uniquement le caractère non meublé de la maison, mais également la surface habitable qui, d’après les locataires, ne correspondait pas à celle stipulée dans le contrat. Pour cette deuxième raison aussi, leur demande a été déboutée puisque la loi les incite préalablement, selon l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989,

À négocier avec leur propriétaire pour trouver une solution à l’amiable au moins 2 mois avant de saisir le juge.

Démarche qu’ils avaient omis de faire.

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