La déclaration des biens immobiliers : une obligation légale ?

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 4 mai 2023 .
Temps de lecture : 3 min

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Publié le mardi 9 mai 2023 10:00 par la Rédaction Meilleurtaux

La législation fiscale a introduit une nouvelle obligation pour les propriétaires de biens immobiliers, découlant de l’article 1418 du Code général des impôts : la déclaration de leurs biens immobiliers. Selon cette disposition, les propriétaires de logements doivent déclarer leurs biens à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023. Toutefois, l’application de cette obligation pourrait être compromise en raison d’un flou juridique. Décryptage.

Déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation : en attente du décret gouvernemental

Le gouvernement a lancé une campagne déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation afin de déterminer ceux qui seront soumis à la taxe d’habitation.

ImportantCette déclaration doit être effectuée avant le 1er juillet 2023 et préciser le statut des logements au 1er janvier 2023.

Cependant, l’absence de publication du décret encadrant cette déclaration, prévu par l’article 1418 du Code général des impôts, empêche toute sanction en cas d’omission ou d’erreur de déclaration. En outre, cette obligation déclarative pourrait être contestée en vertu de l’article premier du Code civil.

L’administration dispose encore de deux mois pour publier ce décret, ce qui permettrait d’établir la base légale de cette première campagne déclarative.

Si le décret est publié après le 1er juillet 2023, il ne pourra s’appliquer qu’à l’avenir. Cela permettra aux propriétaires n’ayant pas déclaré leurs biens avant cette date, y compris ceux faisant l’objet de demande de crédit immobilier, d’éviter toute sanction.

Décret manquant : une stratégie de l’administration ?

Se pourrait-il que la Direction générale des finances publiques retarde volontairement la publication du décret ? Ceci dans le but d’éviter de prendre des décrets complémentaires ultérieurement ? C’est en tous cas l’une des hypothèses avancées par Béatrice Hingand, une experte en fiscalité.

Selon cette dernière,

L’administration pourrait chercher à profiter de la campagne déclarative en cours pour incorporer toutes les informations nécessaires dans le décret afin d’éviter des ajustements ultérieurs qui pourraient ralentir le processus administratif et informatique.

Cette remarque rejoint les évolutions que le formulaire de déclaration en ligne a connues récemment, avec des informations qui sont devenues facultatives dans le parcours déclaratif.