Les propriétaires des biens à usage d’habitation devront faire une déclaration d’occupation à partir de cette année

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 29 juin 2023 .
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Publié le jeudi 29 juin 2023 09:57 par la Rédaction Meilleurtaux

Les propriétaires des biens à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation déclarative depuis le 1er janvier 2023. Ils doivent préciser le statut d’occupation de chaque logement (résidence principale, résidence secondaire ou bien local vacant). En cas d’occupation par des tiers, ils ont l’obligation d’indiquer l’identité de ces personnes ainsi que la période d’occupation. En outre, si le bien comprend des locaux annexes tels qu’une cave, un garage ou un parking, ils doivent les inclure dans la déclaration.

Date limite : le 30 juin 2023

ImportantPour cette année, les contribuables concernés par cette obligation ont jusqu’au 30 juin pour effectuer la déclaration d’occupation pour chacun de leurs biens.

La démarche se fait depuis le service en ligne « Gérer les biens immobiliers » du site des impôts. Pour cela, une connexion à l’espace particulier est nécessaire. Les données d’occupation connues de l’administration fiscale y sont déjà visibles, ce qui facilite la démarche des propriétaires. À noter que les propriétaires indivis, les usufruitiers et les SCI sont tous soumis à cette obligation.

En revanche, ceux qui sont devenus propriétaires de leurs biens après le 1er janvier 2023 sont dispensés de cette obligation. Il appartient à l’ancien propriétaire d’accomplir la déclaration avant le 30 juin.

Après la validation de la déclaration, le propriétaire recevra un document récapitulatif en version PDF. Il n’est pas tenu de faire cette démarche dans le futur, sauf en cas de changement d’occupation du bien.

Les logements répartis en 8 catégories

Afin de déterminer la valeur locative d’un bien et, par conséquent, la taxe d’habitation pour les résidences secondaires (ainsi que d’autres taxes locales), l’administration fiscale se base sur la classification établie par les communes dans les années 70.

Ainsi, les logements sont répartis en 8 catégories, allant du grand luxe (catégorie 1) au très médiocre (catégorie 8).

Cependant, il est possible d’obtenir une rectification en fournissant une documentation justificative fiable, notamment pour les vieux logements.