La date limite de déclaration d’occupation des biens immobiliers repoussée au 31 juillet

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 6 juillet 2023 .
Temps de lecture : 3 min

Détails

Publié le jeudi 6 juillet 2023 19:16 par la Rédaction Meilleurtaux

Depuis le début de l’année, les propriétaires immobiliers ont l’obligation d’indiquer à l’administration fiscale l’usage qu’ils font de leur bien. L’objectif est d’identifier les résidences secondaires et les locaux vacants, qui restent redevables de la taxe d’habitation. La date limite pour cette déclaration a été initialement fixée au 30 juin 2023, mais Bercy a décidé de la repousser au 31 juillet.

Obligation de déclaration d’occupation des biens immobiliers

Après quelques années de baisse progressive, la taxe d’habitation sur les résidences principales disparait pour l’ensemble des contribuables. En revanche, cet impôt reste dû dans le cas des résidences secondaires et des locaux vacants.

ImportantAfin de distinguer les locaux à imposer de ceux exonérés, l’administration fiscale a instauré une nouvelle obligation déclarative, entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

Concrètement, pour chaque local, le propriétaire doit en préciser l’usage : résidence principale, résidence secondaire ou local vacant.

Si l’occupant est un tiers, par exemple pour les particuliers ayant réalisé un investissement locatif, il doit décliner son identité, ainsi que la période d’occupation, en l’occurrence, pour cette année, la situation au 1er janvier dernier. Les parties annexes telles que la cave ou une place de parking doivent figurer sur la déclaration du logement auquel elles sont rattachées.

Report de la date limite de déclaration au 31 juillet 2023

Pour effectuer cette déclaration, les propriétaires ont jusqu’au 30 juin. Toutefois, anticipant des flux importants sur le site du fisc en fin de période, Bercy a annoncé le report d’un mois de cette date butoir. Ainsi, les contribuables pourront procéder sans pénalités jusqu’au 31 juillet inclus.

Pour ce faire, il leur suffit de se connecter à leur espace sécurisé sur la plateforme, puis d’accéder au service en ligne « Biens immobiliers ».

Les informations connues des services fiscaux sont déjà affichées. En l’absence de changement de situation, il ne reste plus qu’à valider la déclaration, sinon les corrections nécessaires doivent être effectuées. Si les modifications concernent le descriptif des biens, la déclaration doit être effectuée, et suivie d’une demande de changement adressée aux services de la DGFIP en passant par la messagerie sécurisée du site. Cette requête peut être envoyée à tout moment, aucune date limite n’est fixée.

ImportantPour les années suivantes, aucune intervention n’est requise de leur part, sauf dans l’éventualité d’un changement relatif à l’occupation du bien.

En cas de difficulté pour remplir la déclaration, des agents sont joignables par téléphone de 8h30 à 19h du lundi au vendredi. Le numéro pour les contacter est le 0 809 401 401. Alternativement, les services des impôts des particuliers et les espaces France services mettent à la disposition des contribuables des ordinateurs en libre-service et leur offrent un accompagnement personnalisé.