Taxe d’habitation : report de la majoration sur les résidences secondaires

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 24 février 2023 .
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Publié le vendredi 24 février 2023 17:00 par la Rédaction Meilleurtaux

À l’automne 2022, les parlementaires ont voté dans la loi de finances l’extension de la majoration de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences secondaires à des milliers de villes. En théorie, ces dernières sont autorisées à mettre le mécanisme en œuvre dès cette année. Mais le ministère de l’Économie vient d’annoncer que leur application ne se fera qu’en 2024.

5 000 communes sont éligibles au dispositif fiscal depuis 2022

Le nombre de localités pouvant majorer la taxe d’habitation due par les propriétaires d’une résidence secondaire a augmenté en 2022.

ImportantLa loi de finances a en effet rendu éligible des communes caractérisées par un net déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, empêchant des milliers de ménages de trouver un bien à acheter ou à louer. Au total, la liste compte désormais 5 000 noms.

Les nouvelles communes intégrées dans le zonage se situent majoritairement sur les littoraux atlantique et méditerranéen, en montagne et sur l’Île de Beauté.

Selon Bercy, il s’agit des zones touristiques les plus impactées par le phénomène d’attrition des résidences principales ». Concrètement, conformément aux dispositions de l’article 1407 ter du Code général des impôts (CGI), « elles peuvent soumettre la TH à un taux de majoration compris entre 5 % et 60 %.

Application de la majoration reportée au plus tôt à 2024

Mais alors que l’activation du mécanisme aurait dû être possible dès cette année, l’État réclame la redéfinition des secteurs concernés. Or, il s’agit d’un exercice complexe réalisé en collaboration avec les élus locaux et que le conseil municipal doit valider au plus tard le 28 février 2023. Seulement, le délai est trop court pour finaliser les concertations en cours et pour voter une délibération.

La nouvelle date butoir accordée aux conseils municipaux est fixée au 1er octobre 2023 pour une possible activation de la majoration à compter de 2024. Un sursis bienvenu pour les propriétaires de résidences secondaires ou ceux qui envisagent d’en acquérir une. Un tel projet devient globalement de plus en plus coûteux en raison de la nette remontée des taux d’intérêt des crédits immobiliers après des années de baisse continue.

L’année dernière, 255 communes sur les 1136 éligibles au mécanisme fiscal l’avaient appliquée, quelques-unes comme Nice (Alpes-Maritimes) et Ferney-Voltaire (Ain) ayant opté pour le taux maximum de 60 %.