Impôts sur l'immobilier : ce que les propriétaires bailleurs doivent savoir sur cette nouvelle obligation du fisc

Écrit par La rédaction Meilleurtaux . Mis à jour le 20 avril 2023 .
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Publié le jeudi 20 avril 2023 09:28 par la Rédaction Meilleurtaux

Que vous soyez propriétaire d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement en location, vous avez jusqu’au 30 juin inclus pour déclarer à l’administration fiscale l’occupation de ce logement. Une nouvelle obligation qui suscite quelques interrogations.

Le fisc a mis en place une nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier. Son but : déterminer tous ceux qui sont encore redevables de la taxe d’habitation ou la taxe sur les logements vacants.

Préciser l’identité des locataires

Concrètement, si vous détenez une résidence principale, secondaire ou un logement en location, vous avez jusqu’au 30 juin inclus pour vous rendre sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Cette démarche entraîne de nombreuses questions chez les bailleurs.

Il leur appartient de préciser l’identité des personnes occupant le le logement, c’est-à-dire leur nom, prénom, et la date d'entrée dans le logement pour chacune d’elles. Vous pouvez également renseigner le montant du loyer hors charges et cocher si le loyer est concerné par un encadrement.

Pas de panique si vous ne respectez pas les règles d’encadrement des loyers, qui s’appliquent dans les villes situées en zone tendue telles que Paris, Bordeaux, Lille ou encore Lyon. Car en aucun cas la direction générale des Finances publiques (DGFIP) ne compte vous contrôler par ce biais. Ce rôle revient au préfet de département qui, avisé par le dépassement d’un loyer, peut appliquer des sanctions aux propriétaires concernés.

Une déclaration d’occupation qui incombe aux propriétaires

Dans la même logique, si vous louez votre logement à titre gratuit, une déclaration d’occupation s’impose également. Enfin, si vous déléguez la gestion locative de votre bien à une agence immobilière, vous devez, là encore, informer le fisc sur l’identité des locataires. Car comme le rappelle la DGFIP au site d’information MoneyVox, « la déclaration des situations d'occupation incombe aux propriétaires ». Et celle-ci s’applique également aux éventuelles dépendances de votre appartement ou maison, telle qu’une cave, un parking, ou un garage par exemple.

Dans cette situation, deux choix s’offrent alors à vous. Vous pouvez faire une déclaration d’occupation unique si cette dépendance est louée au même locataire de votre logement. En revanche, si vous louez le garage indépendamment, vous devez réaliser une déclaration séparée. À défaut, ou en cas d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée.

Une situation d’occupation prise en compte au 1er janvier

Attention, ce type d’erreur ou d’omission peut vite arriver. Notamment en cas de rotation de locataires au sein de votre logement. Interrogée par MoneyVox à ce sujet, la DGFiP explique que « le principe est de déclarer avant le 30 juin 2023 l'occupant au 1er janvier 2023. De fait, si un nouveau locataire signe un bail de location le 30 avril 2023, vous aurez jusqu’au 30 juin 2024 pour déclarer ce dernier. Il s’agit d’une date butoir. Mais à tout moment, vous pouvez déclarer votre changement au fisc.